Données réglementaires et législatives concernant le vin

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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations

Réglementations à l'entrée

Les documents suivants doivent être présentés à la douane, avant contrôles de l’Institut National de Vitiviniculture (INV) :
- le certificat d’inscription comme importateur de produits vitivinicoles (RM 11) obtenu auprès de l’INV ;
- le certificat d'origine et certificat d'analyse visés par une autorité française (CCI, Ministère de l’agriculture) – 2 originaux et 2 copies ;
- les factures commerciales – 1 original et 3 copies ;
- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la liste de colisage ;
- le document de transport (Bill of leading, AirWay Bill) – 1 original.

 

L’envoi d’échantillons, sans valeur commerciale, déroge à la procédure ci-dessus, sous réserve d’être accompagné des documents démarches suivants :
Vis-à-vis de l’INV :
1. Une lettre adressée à la délégation locale de l’INV :
a. précisant que ces échantillons sont « sans valeur commerciale » et destinés à des dégustations promotionnelles et gratuites ;
b. indiquant que l’importateur se rend responsable de tout préjudice lié à l’ingestion du produit ;
c. Joignant une copie de la facture et du « despacho » d’importation.
2. Acquitter, auprès de la délégation de l’INV, une taxe par demande de dérogation (pouvant donc inclure plusieurs types de vins) de 30 ARS (8,06 EUR).
Nota : Pour les échantillons de plus de 60 bouteilles, l’INV réalisera une analyse de « contrôle d’aptitude à la consommation humaine » dont le coût est légèrement inférieur à celui de « libre circulation » (durée 1 semaine).
Vis-à-vis des douanes :
L’importation d’échantillons non commercialisés est exemptée de taxes d’importation, sous réserve que la valeur de la marchandise soit <100 USD (dans la pratique cela correspond à 1 ou 2 caisses).

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, cliquer ici.

Particularités nationales

Depuis la mise en place du décret d’application du 16/01/04, les appellations "vin fin" et "vin de table" n'existent plus. Aujourd'hui, les nouvelles catégories sont les suivantes :
- "vinos con mención varietal" ou vins de cépages
- "vinos sin mención varietal" ou vins ordinaires.

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Aucunes.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site de l'Onivins:
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.onivins.fr/Vin/Informations/Etiquette.asp

Particularités nationales

Outre les mentions françaises obligatoires, les mentions complémentaires suivantes doivent figurer, en espagnol, au moins sur une contre étiquette :

 

Mentions obligatoires :
• Le nom du pays duquel est originaire le produit ;
• Le nom, l'adresse et le numéro de l'importateur (INV X n°...) ;
• Numéro d’analyse de libre circulation de l’INV (INV BA n°...) ;
• Nom du produit selon les catégories définies par l’INV (seuls les termes espagnols correspondant au vin rouge (tinto), blanc (blanco), rosé (rosado) et mousseux (espumoso) sont autorisés : vino, vino espumoso, espumante natural, vino gasificado, vino compuesto) ;
• Volume en ml, cl ou L ;
• Pour un vin contenant 6 g/L (ou plus) de sucre de raisin, le pourcentage doit être exprimé en pourcentage précédé de la mention "Az. uva" (exemple Az. Uva 0,6 %) ;
• Numéro d’identification du lot ;
• Couleur (tinto, rosado, blanco) ;
• Degré alcoolique, exprimé en % Vol, précédé de « Grado alcohólico », « Alcohol » ou « Alc » ;
• Les mousseux, sont classés en fonction de leur contenu en sucre en : nature (<3 g/l), extra brut (3 g/l <8 g/l), brut (8 g/l < x< 20 g/l), sec (15 g/l < x< 20 g/l), demi-sec (20 g/l<60g/l), doux (>60 g/l) ;
• Pays d’origine du vin ;
• Pour les produits importés en vrac mention obligatoire « no pueden mezclarse entre si ni con nacionales » (ley n°14 878 art 22) ;
• Pour les produits contenant des composés non vinicoles: doivent figurer le composant vinicole de base ainsi que les composés non vinicoles, accompagnés de leurs pourcentages correspondants.
La tolérance entre la quantité nette déclarée sur l'étiquette et la quantité nette réelle est fixée à :
- 3 % pour les contenants d'une capacité de moins de 5 litres ;
- 2 % pour les contenants d'une capacité de 5 à 20 litres ;
- 1 % pour les contenants d'une capacité supérieure à 20 litres.

Mentions optionnelles :
• Toutes les mentions type appellation d’origine (géographique, de provenance…) ;
• Année d’élaboration et seulement, au moins 85% du contenu est issu de la récolte citée ;
• La dénomination variétale :
- monovariétal si au moins 85% du vin est issu du raisin dont la variété est citée ;
- bi- ou trivariétal si le vin est issu au moins à 90% de raisins dont les variétés sont citées.
Aucune des variétés citées ne doit être présente à moins de 10%. Les variétés sont présentées par ordre décroissant de leur proportion.

Nous vous proposons de connaître les règles d'étiquetage vers la République Tchèque.

Principaux termes vitivinicoles

Terme	Traduction
Vin de table	Vino de mesa
Embouteilleur	Embotellador
Mis en bouteille par	Embotellado por
Conditionneur	Envasador
Conditionné par	Envasado por
Mis en bouteille pour	Embotellado para
Conditionné pour	Envasado para
Viticulteur	Viticultor
Récolté par	Cosechado por
Négociant	Comerciantes
Distribué par	Distribuido por
Importateur	Importador
Importé par	Importado por
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ...	Vino obtenido en ... a partir de uva recolectada en ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne	Mezcla de vinos de diferentes paises de la Comunidad Europea
France	Francia
Vin mousseux	Vino espumoso
Vin mousseux gazéifié	Vino espumoso gasificado
Vin mousseux de qualité	Vino espumoso de calidad
Vin mousseux aromatique de qualité	Vino espumoso aromatizado de calidad
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique	Obtenido por adición de anhídrido carbónico
Sec	Seco
Demi-sec	Semi seco
Doux	Dulce
Vin de liqueur	Vino de licor
UE	UE
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne	Procedente de productos de diferentes paises de la Comunidad Europea

(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

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Mise à jour en août-08