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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Sole trader est une entreprise individuelle	1 personne	Pas de capital minimum.	La responsabilité de l'entrepreneur individuel est illimitée.	Les frais d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre. Ils peuvent aller jusqu'à 1.500 AUD. La moyenne se situe à 650-750 AUD.
Private ou Proprietary Company est une société à responsabilité limitée.	1 ou plus	Pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Les frais d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre. Ils peuvent aller jusqu'à 1.500 AUD. La moyenne se situe à 650-750 AUD.
Public Company est une société anonyme.	1 ou plus	Pas de capital minimum.	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Les frais d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre. Ils peuvent aller jusqu'à 1.500 AUD. La moyenne se situe à 650-750 AUD.
Partnership est une société en nom collectif.	2 ou plus	Pas de capital minimum.	Leur responsabilité est illimitée et solidaire.	Les frais d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre. Ils peuvent aller jusqu'à 1.500 AUD. La moyenne se situe à 650-750 AUD.
Limited Partnership est une société en commandite.	Au moins un commandité et un commanditaire	Pas de capital minimum.	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Les frais d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre. Ils peuvent aller jusqu'à 1.500 AUD. La moyenne se situe à 650-750 AUD.

Les procédures de création d'entreprise: Les actes constitutifs de la société, composés du "Memorandum of Association et des Articles of Association", doivent être rédigés en anglais.
Les statuts doivent être déposés auprès de l'Australian Securities and Investment Commission (ASIC). La dénomination sociale doit être enregistrée dans l'Etat ou le Territoire du lieu d'implantation. Le Registre National des Noms commerciaux délivre un numéro d'identification (Australian Company Number). Dès réception du certificat de constitution (Certificate of Incorporation), l'entreprise peut commencer ses activités. L'enregistrement de la dénomination sociale est valable sur tout le territoire fédéral et la société constituée peut développer ses activités sur tout le territoire australien, sans formalité supplémentaire.
Les organismes compétents: Australian Security and Investment Commission (ASIC)

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	46.722	25.716	32.472
Stocks d'IDE (millions USD)	305.518,8	425.427,1	508.122,8
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	61	69	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	21	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	239	252	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	15,3	7,2	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	29,5	33,5	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Australie

Les points forts: La tradition de dynamisme de l'Australie, sa bonne santé économique, sa forte croissance, son environnement des affaires stable et juridiquement rassurant et ses qualités de plate forme d'accès pratiques à certains marchés comme la Nouvelle-Zélande et les îles du Pacifique font de ce pays une cible de choix en matière d'implantation.
Les points faibles: La concurrence réduite dans certains secteurs peut limiter les rendements d’échelle. Le manque d'investissements dans les infrastructures de transport et de télécommunication freine parfois la croissance dans certains secteurs.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Les entreprises étrangères bénéficient d’aides, notamment pour l’investissement productif, la R&D, la formation professionnelle et la création d’emploi. Le nombre de formalités administratives pour l’implantation des entreprises étrangères a été réduit depuis quelques années.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Australie: Oui

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui
La réglementation concernant les prises de participation: Il s'agit d'un régime mixte qui a été assoupli depuis sa mise en place en 1975. Toutefois, le rachat d'une entreprise locale par un entreprise étrangère peut toujours être refusé par l'autorité de contrôle, au motif qu'il serait contraire aux intérêts nationaux.
Consulter le site du FIRB (Foreign Investment Review Board).
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Certains investissements doivent être notifié au FIRB.
Les acquisitions, prises de participation substantielle et prise de contrôle dans des entreprises australiennes dont l’actif est valorisé à plus de 50 millions d’AUD ; la création ou l’établissement d’une nouvelle activité dés lors qu’elle dépasse 10 millions d’AUD (au-delà de 100 millions d’AUD d’investissement le FIRB fera une étude détaillée) ; les investissements directs effectués par les gouvernements étrangers doivent être déclarées.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: FIRB
Demande d'autorisation spécifique: Les médias, le secteur bancaire, le transport aérien et et les concessions minières font l’objet de limitations dont les détails sont fournis par le FIRB.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Invest Australia
Invest Victoria
Les autres ressources utiles: http://www.deloitte.com/view/en_GX/global/services/tax/cross-border-tax/international-tax/taxation-and-investment-guides/index.htm
">Guide Deloitte tax & investment

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