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Fiscalité, comptabilité

Les taux d'imposition

La nature de la taxe: TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Un taux de 9% est appliqué pour le service d'hébergement fourni par un hôtelier. Un taux de 0% s'applique aux exportations et aux transactions exemptées de TVA lorsque des accords internationaux ont été conclus.
Les autres taxes à la consommation: La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools, le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le cuir; le thé et le café, le pétrole, l'essence, les véhicules usagés et l'électricité.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.

Impôt sur le revenu des sociétés	Le taux standard appliqué est de 10%. Une taxe municipale est ensuite calculée sur la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Le taux global est donc de 28% pour les revenus imposables de 0 à 50.000 BGN et de 34,3% lorsqu'ils dépassent ce seuil.
Taxe alternative sur les casinos	Le taux se situe à 10 ou 12% en fonction des types de jeux.
Taxe sur les activités des navires commerciaux	10%

La taxation des plus-values: Les gains en capitaux sont inclus dans le revenu imposable d'une entreprise et sont taxés au taux normal de l'impôt sur le revenu des entreprises. Les actions cotées vendues sur le marché boursier bulgare en sont exemptées. Les plus-values des actifs financiers ne sont imposables que dans le cas des institutions financières.
Les déductions et les crédits d'impôt: Dépenses déductibles pour dépréciation, pertes d'exploitation nettes, paiements aux filiales étrangères, intérêts conformes aux règles de sous-capitalisation. Crédit d'impôt ou exemption peuvent être accordés en présence de traité fiscal, et dans le cas contraire la Bulgarie accorde un crédit d'impôt national unilatéral.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur les avantages en nature; cotisations de sécurité sociale et de santé; taxe immobilière; taxe sur les transferts; taxe sur les dépenses de divertissement (dépenses de cérémonie) et sur les dépenses liées à l'utilisation de moyens de transport; taxe retenue à la source sur les dividendes, intérets, royalties, gains en capitaux et frais de services techniques dus à des résidents étrangers.

Impôts sur le revenu

10%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les dons sont déductibles jusqu'à concurrence de 5%; les professions libérales, entrepreneurs civils, agents de notaire, médecins, dentistes ou autres praticiens du secteur privé peuvent déduire 25% de leur revenu brut; les royalties sont sujettes à 40% de déduction, le revenu de location est soumis à 10% de déduction; les cotisations obligatoires de sécurité sociale des particuliers sont déductibles des impôts dans leur intégralité; contributions volontaires de retraite et de chômage, ainsi que l'assurance maladie et les cotisations d'assurance-vie sont également déductibles dans certaines limites; les dons à certains organismes sont également déductibles jusqu'à une limite définie; les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les prêts hypothécaires de la première tranche de 100.000 BGN du prêt sous certaines conditions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'existe aucun régime fiscal particulier pour les expatriés.

Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des accords de non nouble imposition signés par la Bulgarie.
Les retenues à la source: Dividendes: 5% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux: La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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Les autorités fiscales: Agence nationale des impôts
Les autres ressources utiles: Base de données sur les impôts dans l'Union Européenne
Guide fiscal Deloitte
Consultez les tendances fiscales dans l'Union Européenne (en anglais).

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
Les organismes comptables: BULNAO
Assemblée nationale de la République de Bulgarie
Ministère des finances
La structures des comptes: Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication: Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Les organismes professionnels: Institut des experts-comptables de Bulgarie
La certification et l'audit: Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts certifiés (auditeurs) choisis par l'entreprise. Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables: IAS Plus
Ministère des finances