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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La SARL est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum.	1 million de FCA divisé en actions	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Vérification et réservation du nom de l'entreprise : 38.500 FCFA. Obtention d'une attestation des locaux commerciaux : 12.500 FCFA. Rédaction du mémorandum de constitution de la société par un notaire : 500.000 FCFA. Enregistrement auprès du Département de la fiscalité : 0,25% du capital. Publication dans un journal officiel : 76.000 FCFA. Paiement de la taxe commerciale : 67.200 FCFA. Obtention d'une carte de contribuable : 1500 FCFA.
La SA est une société anonyme.	7 actionnaires minimum.	10 millions de FCA divisé en actions	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	Vérification et réservation du nom de l'entreprise : 38.500 FCFA. Obtention d'une attestation des locaux commerciaux : 12.500 FCFA. Rédaction du mémorandum de constitution de la société par un notaire : 500.000 FCFA. Enregistrement auprès du Département de la fiscalité : 0,25% du capital. Publication dans un journal officiel : 76.000 FCFA. Paiement de la taxe commerciale : 67.200 FCFA. Obtention d'une carte de contribuable : 1500 FCFA.

Les procédures de création d'entreprise: Les formalités à remplir lors de la création d'une entreprise sont les suivantes. Dans un premier temps, il s'agira de se faire enregistrer au Registre du Commerce (RC) du greffe d'un tribunal de grand instance. Ensuite, il faudra obtenir une carte et un numéro de contribuable auprès du centre divisionnaire d'impôts. Pour conclure, il faudra payer une patente, l'impôt libératoire ou une licence.
Les organismes compétents: L'Office d'enregistrement du Département fiscal est l'organisation compétente.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	270	337	425
Stocks d'IDE (millions USD)	4.065,3	4.402,6	4.827,7
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	119	92	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	105	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	3	8	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	6,1	177,1	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	17,5	20,2	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir le Cameroun

Les points forts: Les principaux atouts du pays sont :
- Une main d’œuvre bon marché ;
- Des ressources naturelles abondantes.
Le programme économique 2010-2011 contient des dispositions susceptibles d’attirer les investissements directs étrangers, notamment dans les domaines à forte intensité de capital (exploitation minière, agro-industrie, énergie, bâtiment). Le gouvernement camerounais travaille notamment à la mise en place d’un guichet unique pour les créateurs d’entreprises.
Les points faibles: Les principales faiblesses du pays sont :
- La durée et le coût des démarches pour la création d'une entreprise : 37 jours, pour un coût avoisinant 150% du revenu par habitant ;
- La pression fiscale ;
- La corruption ;
- Le manque d’infrastructure.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le gouvernement camerounais a ciblé certains secteurs comme prioritaires pour l'investissement : les transports, l’agro-industrie, le tourisme et le développement rural. Afin d'attirer davantage les investisseurs, des programmes d’envergure sont en train d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics, avec l’appui des bailleurs de fonds, pour améliorer le rendu de la justice, accroître l’offre de l’énergie, renforcer l’information économique, simplifier les procédures, accompagner les entreprises, assurer la protection de l’espace économique face aux menaces illicites. Le Cameroun dispose également de zones franches dans lesquelles peuvent s'installer toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation. Les avantages sont nombreux pour l'entreprise : exonération de toute licence, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import, possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères, absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés (cependant 25% doivent être réinvestis au Cameroun), éxonération d'impôts et de taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités, imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11ème année.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Au Cameroun l’accès à la profession de commerçant est libre.
La réglementation concernant les prises de participation: Les étrangers peuvent être propriétaires à 100% d'une entreprise.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes :
- être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ;
- avoir fait une déclaration d’existence ;
- détenir la carte professionnelle de commerçant ;
- disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ;
- respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ;
- obtenir l’agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère).
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Cameroun Info
Investir en Zone Franc
Portail du gouvernement
Demande d'autorisation spécifique: Pour plus d'informations, cliquez sur Investir en zone franc.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir dans la zone franc
Les autres ressources utiles: La Société Financière Internationale (SFI) filiale de la Banque Mondiale finance des projets dans des secteurs très divers;: agro-industrie, tourisme.
La Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement (CCEI)
La Cameroon Banking Corporation (CBC)

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