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Fiscalité, comptabilité
Canada
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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La taxe pan-canadienne (TPS en français, GST en anglais)
- Le taux standard
- 5% de taxe sur les produits et services + une taxe provinciale variable (TVP ou TVQ) de 6 à 10 %.
À Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, la taxe de vente provinciale et la TPS sont remplacées par une taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 %.
- Le taux réduit
- Des exemptions existent sur les produits alimentaires de base, les produits pharmaceutiques et l'éducation. Les compagnies d'assurances appliquent un taux de 9% sur toutes les primes.
- Les autres taxes à la consommation
- La Loi sur la taxe d'accise impose des taxes sur l’essence avec plomb ou sans plomb, le carburant diesel et sur les véhicules automobiles.
Certaines provinces ajoutent d'autres taxes. Pour plus d'informations, consulter le site du Ministère des Finances.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôt Fédéral des sociétés de 2007 à 2012 |
De 21 à 15% entre 2008 et 2012 |
| Impôt Provincial pour les sociétés en 2008 |
Entre 4% et 16% selon les provinces |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Toutes les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada ou disposent de biens canadiens imposables. Les sociétés résidentes ou non-résidentes sont imposées sur leurs chiffres d’affaires net après les dépenses et les déductions si elles affichent un profit.
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont comprises dans le revenu imposable et dès lors soumises à la même taxation que les bénéfices des sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Les dépenses de formations et générales de l'entreprise.
Pour plus de détails, consultyer le site de l'Institut canadien d'information juridique.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les taxes d'affaires imposés par les municipalités. Certaines municipalités canadiennes n'appliquent pas de taxes d'affaires ou encore offrent certaines exemptions. Il n’existe pas de taux fixes, il varie selon les municipalités.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déductions fédérales personnelles de base 9600 CAD.
Autres réductions ou abattements : frais de déménagement, pensions alimentaires, investissements, frais médicaux, frais scolaires, etc.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Ils ont droits à plusieurs exemptions en vigueur depuis 2008 comme l'élimination de la retenue d'impôt sur les intérêts payés ou crédités à des non-résidents avec lesquels le payeur n'a aucun lien de dépendance.
Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence du Revenu canadienne.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Conventions fiscales du Canada avec les autres pays, statut des négociations internationales, etc.
- Les retenues à la source
- Les accords bilatéraux
- La France et le Canada sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 2 mai 1975 et est entrée en vigueur le 29 juillet 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été complétée et modifiée par l'avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (entré en vigueur le 1er septembre 1998).
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale "Calendrier" commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une société peut établir une année fiscale de 12 mois consécutifs au début de ses opérations. Exemple : du 1er juin au 31 mai.
- Les normes comptables
- Les comptes annuels aux Canada sont établis en se basant largement sur les Generally Accepted Accounting Principles (GAAP).
Le Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) établit les normes de comptabilité et d'information financière.
- Les organismes comptables
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Conseil de Normes Comptables Canadiennes
- La structures des comptes
- Les comptes financiers, au Canada, comprennent normalement un bilan, un compte de résultats, un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et un tableau des flux financiers (cash flow statement).
BILAN : 12 mois consécutifs préalablement fixés;
1) Actifs
2) Passif
3) Balance actionnaires
- Les obligations de publication
- Les recommandations contenues dans le manuel de l'ICCA s'appliquent à l'ensemble des entreprises canadiennes. Des règles spécifiques s'appliquent néanmoins aux banques, compagnies d'assurances et organismes publics.
Les rapports des états financiers et des bilans sont annuels. Une entreprise en bourse doit fournir des rapports financiers trimestriels.
- Les organismes professionnels
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Comptables agréés du Canada
Ordre des comptables en management accrédités
Association des comptables généraux accrédités du Canada
Conseil Canadien sur la Reddition de Comptes
- La certification et l'audit
- DELOITE & TOUCHE
- Informations comptables
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Mise à jour en Janvier 2009
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