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Législation du travail

Canada

Principaux indicateurs	2006	2007
Population active	17	17
Population active (croissance annuelle en %)	n.c.	n.c.
Taux d'activité (%)	63,0	63,5
Taux de chômage (%)	6,3	6,0

La durée légale du temps de travail: 40 ou 48 heures selon la province
L'age de la retraite: Au Canada, les lois du travail ne précisent pas l'âge de la retraite des employés, sauf dans le cas de certaines professions comme celles des militaires, juges et pompiers.
Les contrats de travail: Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et les contraintes de licenciement sont rigides.

Le salaire minimum: Le salaire minimum au Québec est passé au 1er mai 2007 à 8,20 CAD/heure et 8,25 CAD pour l'industrie du vêtement et de 7,25 CAD pour les travailleurs à pourboire. En Ontario, le 31 mars 2008 le salaire sera 8,75 CAD et 7,60 CAD pour le service d'alcool. En Colombie-Britannique 6 CAD/heure pour le 1er emploi et 8 CAD pour le 2ème emploi.
Le salaire moyen: 38 998 CAD
Social contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur: Assurance-emploi AE (1,4% jusqu’à concurrence de 584 USD au Québec et 720 USD pour les autres provinces), Assurance maladie RAMQ (2,7%), Régime de pension du Canada RPC – RPQ (4,95%), Régime Québec d’Assurance Parentale RQAP (0,583% part de l’employeur).
Pour l'assurance maladie, le taux varie selon les provinces.
Les contributions sociales payées par l'employé: Assurance-emploi AE (1,46% jusqu’à concurrence de 584 USD au Québec et 720 USD pour les autres provinces), Régime de pension du Canada RPC – RPQ (4,95%), Régime Québec d’Assurance Parentale RQAP (0,416%).
Pour l'assurance maladie, le taux varie selon les provinces.

Le pouvoir de négociation: Les syndicats ou unions sont très forts et très bien structurés au Canada. La province de Québec est la plus syndicalisée des provinces.
Les syndicats: FTQ - Fédération des travailleurs du Québec
CSN - Confédération des syndicats nationaux
CLC-CTC - Canadian Labour Congress-Congrès du travail du Canada
NUPGE - Syndicat national des employées et employés généraux du service public
TCA-CAW - Le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile
SCFP - Syndicat canadien de la fonction publique
Le taux de syndicalisation: 22,9 % chez les travailleurs à temps partiel, 31,2% chez les travailleurs à temps plein, 30,2 % chez les employés permanents, 25,8 % chez les non-permanents. Ces taux ont diminué dans les établissements de moins de 20 employés et dans ceux de 100 à 500 employés. Par contre, ils ont augmenté dans les établissements de plus de 500 employés et dans ceux de 20 à 99 employés.
Les organismes de régulation du travail: Développement des Ressources Humaines Canada