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Modalités d'implantation

Canada

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Entreprise individuelle.	1 personne.	pas de capital minimum.	Responsable de tous les dettes et obligations	Inférieur à 32$ à 50$.
Société de personnes en nom collectifs	2 personnes ou plus	investissement personnel	Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.	Varie selon les provinces entre 32$ et 332$. Il est conseillé de passer par un notaire ou un avocat, ce qui augmentera les frais
Société de personnes à responsabilité limitée	2 personnes et plus	Investissement personnel	Responsables des dettes que jusqu'à un certain degré.	Idem
Sociétés de capitaux (Corporation) est une société privée par actions identifiées par Ltée ou Inc. ou Cie. Publique ou Privée	Associés investisseurs	pas de capital minimum	Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société	Idem
Société Publique, les actions sont publiques	Associés investisseurs	pas de capital minimum.	Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société.	Idem
Société Privée actionnaire majoritaire canadien	Pas de minimum.	pas de capital minimum.	Responsabilité limitée. Non responsable des dettes, des obligations ou des actes de la société. Ne peut vendre des actions ou des valeurs mobilières au grand public.	idem
Coopérative	gérée par des membres	pas de capital minimum.	Responsabilité limitée	Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée
Société en commandite	personne impliquée financièrement	pas de minimum	la responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi	Coûts inférieurs à la société Publique ou Privée

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts n'est soumis à aucune obligation particulière. Toutefois, toute entreprise doit posséder un numéro de taxe fédéral TPS & THV et provincial et doit en faire la demande lors de l'inscription. L'enregistrement du capital et des statuts doivent être effectués dans chaque province où s'exerce l'activité, et ce dans les 30 jours suivant le début de l'activité.
Les organismes compétents: L'enregistrement d'une entreprise peut se faire par l'entremise d'un bureau de notaires ou d'avocats. Chacune des provinces dispose d'un bureau provincial ou/et régional pour faciliter l'enregistrement. Au Québec, c'est le département du Registre des entreprises.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2004	2005	2006
Flux d'IDE entrants (millions USD)	-364	28.922	69.041
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	n.c.	n.c.	385.187,0
Indicateur de performance*, rang mondial	106	107	79
Indicateur de potentiel**, rang mondial	4	4	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	224	205	177
IDE entrants (en % de la FBCF)	-0,2	12,3	25,3
Stock d'IDE (en % du PIB)	n.c.	n.c.	30,4

Source : CNUCED, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir le Canada

Les points forts

Le Canada est une des meilleures destinations d'affaires des pays du G7. Une économie vigoureuse et dynamique. Taux d'imposition peu élevés pour les entreprises. Taux de charges sociales le plus bas du G7.

Les points faibles

Syndicalisation très forte.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par le Canada

Au 1er juin 2007, le Canada avait signé des accords bilatéraux avec plus de 25 pays. Voir la liste des pays.
Pour visualiser les conventions, cliquer ici.
Le Canada est signataire d’accords et d’arrangements avec plus de 70 partenaires bilatéraux dans le secteur aérien.

Il a conclu des ALE avec les États-Unis et le Mexique (ALENA), ainsi qu’avec le Chili, Israël et le Costa Rica en juillet 2007.

Le Canada, le Pérou et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé un accord de libre-échange le 26 janvier 2008 à Davos, en Suisse.

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Oui, à condition que l'entreprise suive les directives exigées par le gouvernement canadien.

Les investissements étrangers sont soumis à la Loi sur Investissement au Canada.
La réglementations concernant les prises de participation: Possible à condition de respecter la procédure d'examen approfondie du projet.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Le Canada se classe au premier rang des pays de l’OCDE pour ce qui est du faible nombre de procédures (2) et du plus court délai (3 jours) imposés pour l’établissement d’une entreprise industrielle ou commerciale. Une société étrangère peut s’établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d’une loi fédérale canadienne ou d’une loi provinciale régissant les sociétés. Une filiale est traitée de la même façon qu’une succursale. Elle doit être titulaire d’un permis commercial ou être enregistrée auprès de la province où elle exerce son activité.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Investissement Canada
Citoyenneté et immigration Canada - Guide 4000
Demande d'autorisation spécifique: Il y a des restrictions particulières dans le secteur des communications et des transports. Toutes requêtes doivent être adressées au Ministère des Affaires étrangères.
Pour plus d'informations, voir les lois sur les investissement au Canada.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Banque de développement du Canada
Affaires étrangères et commerces internationales du Canada
Agence du Revenu Canada
Investir au Canada
ACDI-PCI - Agence Canadienne de développement international
Les autres ressources utiles: Investissement Québec
Immigration en Ontario - faire des affaires
Manitoba Trade and Investment
Programmes d'appui à l'investissement dans les communautés
Investir en Alberta
Investir en Colombie-Britannique
Investir au Nouveau Brunswick
Investir en Nouvelle-Écosse
Investir à l'Île du Prince Édouard
Investir à Terre-Neuve et Labrador

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