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Modalités d'implantation
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Les IDE en chiffres |
Pourquoi choisir d'investir |
Les procédures relatives à l'investissement étranger |
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Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) |
Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité |
Capital minimum et/ou maximum |
Responsabilité des associés |
Droits d'enregistrement |
| Société à Responsabilité limitée |
2 associés minimum. 50 associés maximum. |
Pas de capital minimum. |
Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
Authentification et enregistrement des statuts : 250 USD. Publication au journal officiel (Diario Oficial) : 150 USD. Inscription au registre du commerce de l'État dans lequel l'entité est constituée : 15 USD + 0,2% du capital. Impression des reçus / factures de l'entreprise : 43 USD par livre. |
| Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme. NB: elle peut être ouverte ou fermée. |
2 associés minimum. |
Pas de capital minimum. 1/3 du capital doit être versé à la création de la société et le restant dans un délai de trois ans. |
Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
Authentification et enregistrement des statuts : 250 USD. Publication au journal officiel (Diario Oficial) : 150 USD. Inscription au registre du commerce de l'État dans lequel l'entité est constituée : 15 USD + 0,2% du capital. Impression des reçus / factures de l'entreprise : 43 USD par livre. |
| Société en commandite |
Les commandités et les commanditaires |
Pas de capital minimum |
Leur responsabilité est limitée au montant des apports. |
Authentification et enregistrement des statuts : 250 USD. Publication au journal officiel (Diario Oficial) : 150 USD. Inscription au registre du commerce de l'État dans lequel l'entité est constituée : 15 USD + 0,2% du capital. Impression des reçus / factures de l'entreprise : 43 USD par livre. |
- Les procédures de création d'entreprise
Selon la qualification de l'entreprise au Chili, l'investissement étranger sera régi par: - La procédure du Décrêt-Loi (DLF) N°600 dit "Statut de l'Investisseur Etranger" fixé par DLF 523 du Ministère de l'Economie, du Développement et de la Reconstruction pour les investissements dit productif. - La procédure du Chapitre 14 de la Réglementation des Changes Internationaux de la Banque Centrale qui régit les investissements purement financiers. - La procédure du Chapitre 19 de la Réglementation des Changes de la Banque Centrale permettant un investissement étranger, créancier d'une entreprise publique ou privée chilienne, de financer un investissement à venir.
- Les organismes compétents
- Toutes les entreprises à capitaux étrangers doivent être enregistées auprès duComité chilien des Investissements étrangers.
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger |
2008 | 2009 | 2010 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) |
15.181 | 12.874 | 15.095 |
| Stocks d'IDE (millions USD) |
99.576,0 | 121.395,1 | 139.538,2 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies |
27 | 26 | - |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies |
53 | - | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** |
70 | 112 | - |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) |
36,4 | 8,8 | - |
| Stock d'IDE (en % du PIB) |
58,3 | 74,5 | - |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir le Chili
- Les points forts
-
La stabilité macro-économique, les perspectives de croissance et le faible niveau de risque sont parmi les facteurs les plus prometteurs de l'économie chilienne. Le pays est le premier importateur d'Amérique Latine par habitant et jouit d’une excellente solvabilité. Les acteurs économiques chiliens disposent du pouvoir d'achat le plus élevé d’Amérique du Sud.
La législation relative au travail est propice aux affaires, grâce notamment à la flexibilité du temps de travail et à la facilité de licenciement. La taille restreinte du marché chilien constitue de moins en moins un handicap face à l'augmentation du poids économique du pays au niveau régional et son ouverture commerciale. Les entreprises étrangères qui s’y implantent peuvent bénéficier d’un accès privilégié aux marchés de la région via différents accords de libre échange.
- Les points faibles
-
Les trois principales faiblesses du pays sont :
- Son manque d'innovation : les dépenses de recherche et développement sont encore trop faibles ; - La faiblesse de l’investissement dans les industries de réseau ; - Le manque de qualification de la main d’oeuvre. Le taux d’activité de la population active est assez faible, en particulier chez les femmes et les jeunes.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- La politique d’accueil des investissements étrangers est fondée sur la simplicité, la transparence et la non discrimination. La procédure d'investissement direct DL 600, offre la sécurité des investissements. Le gouvernement fait voter des aménagements comme la simplification des procédures administratives ou l’appel accru au crédit. Au niveau fiscal, les investisseurs étrangers bénéficient d’un taux modéré de l’impôt sur les sociétés et leur capital peut être rapatrié sans supporter de taxes jusqu’à hauteur des fond investis. Le pays propose également plusieurs solutions d'investissement et a mis en place le programme "Chile Plataforma" afin d’encourager l’investissement. Ces orientations ont notamment permis l’émergence en 2007 de "la société par actions" qui permet à un étranger de créer une entreprise au Chili sans recours à un partenaire local.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Comité d'Investissement Etranger du gouvernement chilien.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- OUI
- La réglementation concernant les prises de participation
- La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée, à condition de respecter la procédure et les formalités d'agrément chilienne.
- Les obligations de déclaration
-
L'Agence de promotion des investissements étrangers permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Commission de l'investissement étranger
- Demande d'autorisation spécifique
-
Les investisseurs étrangers doivent obtenir des autorisations spécifiques pour investir dans certains secteurs stratégiques tels que l'exploration et l'exploitation d’hydrocarbures ou la production d’énergie nucléaire
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Agence de promotion des investissements du Chili
- Les autres ressources utiles
-
Pages d'information sur le site du gouvernement
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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