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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Limited Liability company (WLL) est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum	50.000 EGP minimum, la totalité doit être libérée à la constitution.	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Frais de notaire : 0,25% du capital. Frais de création : 0,1% du capital. Frais de service: 0,1% du capital. Frais de syndicat : 125 EGP (pour un capital inférieur ou égal à 500.000 EGP) ou 250 EGP (pour un capital de plus de 500.000 EGP). Publication : 150-300 EGP. Inscription auprès de la Chambre de commerce : 0,2% du capital. Inscription au registre du commerce : 51 EGP. Délivrance du certificat d'exploitation: 29 EGP.
Joint Stock Company est une société anonyme.	2 associés minimum.	250.000 EGP dont la moitié eest libérée à la constitution. 500 000 LE en cas d'appel public à l'épargne (1/4 libéré).	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Environ 1.000 EGP.
General Partnership est une société en nom collectif.	Nombre illimité d'associés	5.000 EGP minimum	La responsabilité est solidaire et indéfinie.	Environ 500 EGP.
La Limited Partnership est une société en commandite.	Un associé commandité, nombre illimité de commanditaires	5.000 EGP minimum	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant de leurs investissements.	Environ 1.000 EGP.

Les procédures de création d'entreprise: L'établissement des statuts doit être attesté par un acte notarié. L'immatriculation, ainsi que le dépôt des statuts doivent être effectués au Registre du Commerce. Le Registre compétent est celui où est situé le siège de la société. Une publication dans un journal d'annonces légales doit être effectuée et une copie de l'acte d'enregistrement doit être transmise à la General Authority for Investment - (GAFI) au Caire. Les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères doivent également être enregistrés sur un Registre spécial prévu à cet effet.
Les organismes compétents: La GAFI a un rôle d' accompagnement et de promotion des investissements étrangers ou égyptiens. Il assiste les investisseurs dans leurs démarches administratives. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet. Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n°8 de 1997 d’encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d’implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L’ITIDA (Agence pour le développement des industries des technologies de l'information) a été instituée par la loi n°15 de 2004. Elle est rattachée au ministère des Technologies de l’information et de la communication.L’ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L’Industrial Development Authority (IDA) relevant du ministère du Commerce et de l’industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l’IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l’Etat en voierie et réseaux divers. L’IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d’activité industrielle.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	9.495	6.712	6.386
Stocks d'IDE (millions USD)	59.997,7	66.709,3	73.094,9
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	51	52	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	93	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	83	103	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	31,2	33,6	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	36,2	34,8	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Égypte

Les points forts: Le pays occupe une position géographique stratégique. De plus, il offre une main d'oeuvre bon marché et relativement qualifiée. Sa population croissante constitue un marché non négligeable dans la région. Ses ressources en énergie sont intéressantes. De plus, le pays a lancé depuis quelques années une politique de grands travaux (construction de la troisième ligne de métro, expansion du port de Sokhna, amélioration et rénovation du réseau ferroviaire) offrant de nombreuses opportunités d'investissements aux entreprises étrangères. Enfin, la politique entreprise par le gouvernement allant dans le sens d'une plus grande libéralisation et une meilleure attractivité envers les investisseurs étrangers, sont des signes encourageants pour l'investissement étranger.
Les points faibles: Malgré les privatisations, le secteur public inefficace et déficitaire demeure omniprésent dans certains secteurs. De plus, la forte croissance de la population continue de freiner l'amélioration du niveau de vie des Egyptiens. Enfin, le pays accuse un retard dans ses infrastructures que les investissements actuels n'arrivent pas à combler.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Depuis septembre 2004, la General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) a mis en place un programme économique pour attirer les investisseurs étrangers, accompagné d'une réduction des droits de douanes de 35% en moyenne et d'une simplification tarifaire. Si tous les secteurs de l'économie sont ouverts aux investisseurs locaux et étrangers, certains sont plus particulièrement visés par la Loi qui prévoit expressément la possibilité de réaliser des projets sous formes de BOT (Built, Operate, Transfer) dans les secteurs de l'agriculture, l'industrie, les mines, le tourisme et l'hôtellerie, les transports aériens, les transports maritimes off shore, les services de transport de biens, l'exploration et l'exploitation pétrolières, les infrastructures plus particulièrement pour l'adduction d'eau potable, les routes, le logement et le recyclage des eaux usées. D'autres secteurs viennent compléter cette liste en fonction des besoins (crédit-bail, le capital-risque et la production de programmes et de logiciels informatiques, etc.). Les programmes de privatisations sont également ouverts aux investisseurs étrangers. Certains secteurs sont considérés comme stratégiques et donc soumis à des législations spécifiques : aérospatiale, défense, édition de journaux.
Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Égypte: L'Egypte a signé des conventions bilatérales avec plus d'une centaine de pays dont la plupart des pays de l'Union Européenne, les Etats-Unis et plusieurs pays d'Afrique, du Moyen Orient et d'Asie. Sur le bassin méditerranéen, l'Egypte a signé des conventions bilatérales avec l'Algérie, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Liban, la Libye, Malte, le Maroc, le Portugal, la Tunisie et la Turquie. Ces conventions peuvent être consultées sur le site de la CNUCED.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: En théorie, elle est garantie (sauf pour l'établissement dans le Sinaï ou le domaine militaire). Dans la pratique, les entreprises étrangères peuvent connaître quelques discriminations par rapport à leurs concurrentes du secteur public égyptien. Leur principale difficulté est d'obtenir des crédits du système bancaire local encore fortement étatisé.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Egypte. En effet, même la détention de plus de 49% du capital d'une banque locale est autorisée depuis la loi 97/1996.
Les obligations de déclaration: L'investisseur doit fournir les informations suivantes : les noms des parties contractantes, la structure juridique de la société, le nom de la société, le thème d'activité, la durée de vie de la société et son capital, le pourcentage de participation egyptienne et non-egyptienne, les modalités de souscription et les obligations de chaque partenaire. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide d'investissement de la GAFI.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: GAFI
Demande d'autorisation spécifique: Les fondateurs de joint stock et de companies à responsabilité limitée doivent fournir un certificat bancaire montrant que 10% du capital émis a été payé.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence de promotion des investissements d'Egypte (GAFI)
Les autres ressources utiles: Egyptian government information website
Évolution et perspectives économiques en Egypte - African Economic Outlook

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