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Fiscalité, comptabilité
Estonie
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 18%
- Le taux réduit
- Les taux réduits sont de 0% et 5%
Le taux de 5% s'applique aux livres (à l'exception des livres éducatifs), aux médicaments et à certains approvisionnements d'enérgie et de chauffage.
Le taux de 0% s'applique aux exportations et aux stocks relatifs aux transports internationaux.
Sont exemptés de TVA : le crédit bail des biens immobiliers, les services postaux et de santé, les services sociaux et d'assurance, entre autres.
- Les autres taxes à la consommation
- Un certain nombre d'autres taxes existent dans le système estonien.
Pour plus d 'informations sur le système fiscal, rendez-vous sur le site du Ministère des Finances.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Impôts sur les sociétés |
L'Estonie impose une taxe de distribution (au lieu d'un impôt sur la société) sur les bénéfices d'une société. La taxe de distribution s'applique aux dividendes. Elle est levée à un taux de 21,79 du montant net (21% du montant brut) de la distribution des bénéfices pour 2008. La taxe de distribution s'applique aux sociétés résidentes et aux établissements permanents de sociétés étrangères. |
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long-terme ne sont pas imposables en Estonie.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- En 2000, la législation sur l'impôt sur le revenu a changé l'approche fiscale de l'Estonie et les sociétés n'ont plus été soumises à l'impôt sur le revenu que sur les distributions. En d'autres mots, selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptes de l'impôt sur le revenu sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les droits d'accise et de timbre existent dans le système fiscal. Vous trouverez plus d'informations sur le site suivant : http://www.investinestonia.com
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu personnel |
Les résidents sont imposés sur leurs revenus au niveau mondial. Les non-résidents paient des impôts sur les revenus de sources estoniennes. L'impôt sur le revenu des personnes physique a un taux fixe de 21% en 2008. Ce taux sera réduit d'1% tous les ans jusqu'à ce qu'il atteigne 20% en 2009 |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- De nombreuses déductions sont permises, ainsi que des exonérations sur certains gains en capital, les bourses étudiantes, les avantages sociaux, les remboursements de frais de déplacement professionnel, les subventions et contrats de compensation, les contrats d'assurance, les indemnités pour l'utilisation de son véhicule privé, les allocations familiales et autres subventions payées par l'Etat.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Une liste limitée d'entrées imposables s'applique à des non-résidents : le revenu du travail sous un contrat de travail ou un accord d'entrepreneur en Estonie ; les revenus des affaires menées en Estonie, les dividendes payés par les sociétés estoniennes, les revenus d'intérêts provenant d'Estonie, les royalties.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Deux principes comptables co-existent dans le droit estonien : les principes de comptabilité estoniens et l'IFRS (International Financial Reporting Standards).
Les sociétés commerciales peuvent choisir si elles souhaitent rendre leurs rapports comptables annuels selon les principes comptables de l'Estonie ou ceux de l'IFRS. D'un autre côté, les sociétés cotées en bourse, les institutions de crédit et les sociétés d'assurance sont obligées de suivre l'IFRS. Les Normes de comptabilité estoniennes (RTJ) peuvent être consultées dans une traduction résumée et simplifiée des correspondances avec l'IFRS. A la fin de 2006, le Conseil des normes de la comptabilité estonienne avait publié 17 normes.
- Les organismes comptables
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Conseil des normes de comptabilité estonienne
- La structures des comptes
- Les principaux documents financiers en Estonie sont le bilan, le sommaire des résultats et l'état des flux de trésorerie.
La législation sur la comptabilité a mis en place toute une série d'exigences formelles pour les documents sources de la comptabilité. Chaque entité doit préparer ses réglementations internes sur la comptabilité et les plans de compte. Les registres de comptabilité peuvent être conservés sur des copies papiers ou électroniques. La déclaration annuelle devra être préparée en estonien et signée par le conseil de la direction.
- Les obligations de publication
- La publication est rarement utilisée en Estonie. Mais depuis 1997, certains comptes de sociétés sont révélés au public.
- Les organismes professionnels
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Association européenne de comptabilité
- La certification et l'audit
- L'audit est obligatoire pour la majorité des sociétés depuis 1991. La Législation sur les experts comptables agréés a été adoptée en 1999 et détermine les exigences pour les auditeurs, les bases pour le passage de l'examen des compétences professionnelles, les bases légales pour les activités professionnelles d'auditeurs, etc. Selon les termes du Code Commercial, l'audit est obligatoire pour toutes les sociétés cotées en bourse, il est aussi obligatoire pour les sociétés privées à responsabilité limitées dont les actions dépassent les EEK 400 000 ou si les exigences d'audit ont été établies dans la loi ou dans les actes d'association. En plus des exigences du Code commercial, selon la Législation sur la comptabilité, l'audit est obligatoire pour toutes les entités qui dépassent deux des trois critères suivants : ventes nets qui dépassent les EKK 10 millions, plus de 10 employés, des actifs totaux dépassant les EEK 5 millions.
- Informations comptables
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Business et comptabilité en Estonie
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Mise à jour en Janvier 2009
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