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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
L'entrepreneur individuel est une société individuelle.	1 personne.	pas de capital minimum.	La responsabilité est illimitée.	Enregistrement auprès du registre du commerce : 150 - 200 EUR.
L'Osaühing est une société à responsabilité limitée.	Pas de minimum.	2.557 EUR minimum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,2% du capital social (plafonné à 1.280 EUR)
L'Aktsiaselts est une société anonyme.	Pas de minimum.	25.566 EUR minimum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.	0,2% du capital social (plafonné à 2.560 EUR)
Taïsühing (Partenariat général)	2 associés minimum.	Pas de capital minimum.	Le partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société.	0,2% du capital social avec un droit minimum de 200 EUR.
Société en commandite	2 associés minimum.	Pas de capital minimum.	Responsabilité limitée.

Les procédures de création d'entreprise

Avant tout, tous les documents doivent être rédigés en estonien. Lorsqu'une traduction est nécessaire, celle-ci doit être légalisée par l'Ambassade d'Estonie.
Les statuts doivent être déposés dans les six mois suivant leur signature par les fondateurs, au Registre du Commerce du lieu d'implantation. Un délai de deux à trois semaines est nécessaire à l'accomplissement des formalités de constitution.

Les documents suivants sont nécessaires pour la constitution : acte constitutif conclu par les fondateurs ; ils devront aussi approuver les statuts qui devront être annexés à l'acte constitutif.

Selon les termes du Code commercial d'Estonie, une société sera considérée comme fondée une fois qu'elle est inscrite au registre commercial.

Il est à noter que depuis 2007, l'enregistrement par procédure rapide est possible. En passant par le système d'identification électronique estonien et la signature numérique, il est possible d'enregistrer une société électroniquement en passant par la procédure rapide (durée ciblée, dans les 2 heures). Cependant, cette procédure est réservée aux fondateurs qui sont résidents estoniens.

Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.doingbusiness.org, (choisir l'Estonie) et http://www.investinestonia.com (section "guide d'investissement")

Les organismes compétents

L'enregistrement devra se faire auprès du Registre du commerce.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	1.726	1.838	1.539
Stocks d'IDE (millions USD)	16.724,8	16.788,5	16.437,9
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	37	22	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	31	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	44	25	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	25,0	22,4	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	71,1	85,1	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir l'Estonie

Les points forts: Les principaux avantages du pays sont :
- Une politique économique solide et libérale ;
- Un climat favorable pour les affaires ;
- Une main-d'oeuvre très bien formée et flexible ;
- Une position géographique qui le place au croisement de l'Europe et de la Russie ;
- Son adhésion à l'Union Européenne.
Les points faibles: Les principales faiblesses du pays sont :
- La taille réduite de son marché domestique ;
- La prédominance des produits finlandais et suédois ;
- Un pouvoir d'achat bien inférieur à celui enregistré dans les autres pays de la région.
Les mesures mises en place par le gouvernement: En ce qui concerne l'investissement, le commerce, l'intervention du gouvernement et les droits de propriété, l'Estonie a développé des politiques parmi les plus libérales d'Europe. Le taux d'imposition sur les sociétés est relativement bas par rapport aux autres pays nordiques, ce qui est l'un des points forts du pays.
Pour encourager les sociétés et attirer des investissements directs étrangers, tous les bénéfices des sociétés qui sont réinvestis sont exonérés d'impôt.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement est garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Estonie. Toutefois, il est possible d'obtenir des informations en direct via l'Agence Estonienne d'Investissement qui en tant que guichet unique a pour vocation de renseigner les investisseurs étrangers.
Les obligations de déclaration: L'Estonie n'applique ni restrictions, ni limitations à l'investissement étranger. Cependant, certaines activités (principalement celles liées à la médecine et à la sécurité) sont encore soumises à une "licence d'activité".
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Agence estonienne pour l'investissement
Demande d'autorisation spécifique: L'Estonie ne pratique pas de contrôle des changes, ni de restrictions sur les investissements étrangers. Le montant de capital étranger investi dans des entreprises estoniennes est illimité et les sociétés peuvent être propriété étrangère en totalité. Les sociétés étrangères bénéficient des mêmes droits que les sociétés locales. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour les activités suivantes : mines, services publics, reconstruction de voies de chemin de fer, aéroports, ports et barrages, télécommunications longue distance, vente de détail de produits pharmaceutiques, production d'alcool et de tabac, jeux de hasard et d'argent, banque. Les règles de base pour l'attribution de licences sont comprises dans la Réglementation du gouvernement estonien du 8 mai 1990, dans la section Emission de licences pour activités légales.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Investir en Estonie
Les autres ressources utiles: Chambre de Commerce et de l'Industrie estonienne

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