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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Sociedad de Responsabilidad Limitada est une société à responsabilité limitée.	2 associés minimum.	5,000 GTQ	Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad Anonima est une société anonyme.	2 associés minimum.	5,000 GTQ	Leur responsabilité est limitée au montant des actions détenues.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad Colectiva est une société en nom collectif.	2 associés minimum.	5,000 GTQ	Leur responsabilité est illimitée et solidaire	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad en Comandita Simple est une société en commandite simple.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	5,000 GTQ	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.
La Sociedad en Comandita por Acciones est une société en commandite par actions.	Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.	5,000 GTQ	La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des actions détenues dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.	Certification de l'acte de constitution et dépôt au registre du commerce : 650 GTQ. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 165 GTQ. Dépot des livres des comptes de l'entreprise et des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration : 0.15 GTQ /page. Dépot des livres des salariés au ministère du Travail : 0.5 GTQ /page.

Les procédures de création d'entreprise: Procédures d'importation : voir site, Maga. Les procédures administratives se font auprès du Registro Mercantil (Registre du Commerce).
Les organismes compétents: L'enregistrement des entreprises se fait auprès du Registro Mercantil.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	754	600	687
Stocks d'IDE (millions USD)	5.423,0	5.636,0	6.398,5
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	105	93	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	103	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	17	17	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	10,8	38,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	13,9	16,0	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir le Guatemala

Les points forts: Le marché guatemaltèque est compétitif. Le pays bénéficie d'une place avantageuse due à sa proximité avec le Mexique et les États-Unis d'une part et le reste de l'Amérique centrale d'autre part. L'union douanière instaurée entre les pays d'Amérique centrale et du nord facilite le transit et l'échange de richesses. Aujourd'hui, les IDE fournissent 17.4% du PIB. Les dernières lois cadres entrées en vigueur ont accéléré les privatisations et institué la fin des monopoles. A ce titre, de nombreux investissements privés vont pouvoir être réalisés au cours des prochaines années. Les secteurs privilégiés sont ceux de l'agroalimentaire, des télécommunications, du tourisme et des biens de consommation.
Les points faibles: Le Guatemala rencontre les problèmes habituels des pays dits "en développement". La corruption et la faiblesse du système de protection de la propriété intellectuelle sont les deux lacunes les plus notables. De plus, la lenteur et la complexité des démarches administratives et bureaucratiques sont parfois décourageantes. L'insécurité et les inégalités sociales peuvent être un frein au développement d'une entreprise ainsi que la vétusté des réseaux routiers et de communication dans certaines parties du pays.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Depuis 2004 le pays fournit d'importants efforts pour promouvoir l'investissement étranger, faciliter les démarches administratives et mettre en place des réseaux d'information nécessaires pour tout investisseur étranger. La corruption et la violence sont dénoncées et combattues par l'Etat. L'application et la réussite des objectifs prend du temps mais le Guatemala s'inscrit clairement dans une démarche d'ouverture économique et commerciale. Preuve en est la signature de nombreux traités, conventions et accords commerciaux ces dernières années. Il faut également noter que le Guatemala fait partie de la MIGA : Multilatéral Investment Guarantee Agency, l'organe de la Banque Mondiale en charge de la promotion et de la protection de l'investissement étranger. Il a aussi ratifié l'OPIC : Overseas Private Investment Corporation. L'appartenance à ce type d'institution montre la volonté du Guatemala de créer un environnement sain et attractif pour les investisseurs.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement pour un investisseur est totale, il existe même des incitations pour les attirer. En ce qui concerne les incitations sectorielles, la production ou les opérations d'assemblage utilisant des machines ou des composants importés est fortement encouragée. Ces produits doivent être destinés à l'exportation, en dehors de la zone Amérique Centrale. Les entreprises installées dans ces zones franches sont exemptées de toutes taxes et de droits de douane (sauf les contributions pour la sécurité sociale). Pour plus d'informations consulter l'Agence de Promotion des Investissements et la Fondation pour le Développement du Guatemala.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Guatemala. Il y a néanmoins des restrictions concernant certains secteurs comme la presse, l'aviation, le secteur naval, pour des raisons évidentes de sécurité et d'indépendance.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Voir aussi : INVEST IN GUATEMALA
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Registre Mercantil
Demande d'autorisation spécifique: Aucune

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: E-regulation Guatemala
Les autres ressources utiles: E-regulation Guatemala

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