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Accès au marché
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Distribuer un produit |
Les procédures d'accès au marché |
Organiser son transport de marchandises |
Identifier un fournisseur |
Les normes
La propriété intellectuelle
Distribuer un produit
- L'évolution du secteur
- Il y a eu une expansion significative des chaînes de distribution en Inde.
Le nombre total de points de distribution de détail dans le pays est estimé à plus de 12 millions.
La plupart des fabricants indiens utilisent la structure traditionnelle à trois niveaux de vente et de
distributions :
revendeurs, vendeurs en gros et détaillants. Cependant, avec l'avènement des centres commerciaux
dans le secteur de la vente de détail, les fabricants sont maintenant prêts à fournir directement
les grands magasins à des prix réduits.
L'Inde n'autorise toujours pas les investissements étrangers directs dans la vente de détail,
si bien que les sociétés étrangères doivent avoir un partenariat avec une société locale pour
entrer sur le marché. Pour plus d'informations sur l'IDE et le secteur de la vente de détail, vous pouvez vous rendre
sur le site du : Ministère du Commerce.
- Part de marché
- La taille du marché du commerce de détail en Inde est estimée à USD 180 milliards
et la vente de détail organisée a de bonnes chances de connaître une croissance rapide :
30 à 50% par an pour les 5 années à venir. Actuellement, le volume
de la vente de détail organisée est très petit par rapport à la taille du marché.
- Les organismes de la vente au détail
-
Association des vendeurs de détail en Inde
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Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
-
Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
- L'Inde est membre de l'Association de l'Asie du Sud pour la Coopération Régionale (SAARC) et d'accords de commerce multilatéraux et bilatéraux avec de nombreux pays.
Le pays a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).
L'Inde a signé en mars 2011 un traité commercial de réduction tarifaire avec le Japon qui permettra d'éliminer ou de réduire environ 94% des droits de douane dans le commerce bilatéral entre ces deux pays sur une période de dix ans.
- Les barrières non-tarifaires
- - Licences d'importation : Bien que l'Inde ait éliminé ses exigences en matière de
licences d'importation pour la plupart des biens de consommation, certains produits comme les motos et les
voitures continuent à nécessiter une licence d'importation.
-
Mesures anti-dumping et de compensation : Pareilles mesures sont imposées
de temps en temps pour protéger les fabricant domestiques du dumping.
-
Subventions à l'exportation et soutien domestique : plusieurs subventions à l'exportation
et autres mesures de soutien domestique sont fournies dans différentes industries, afin de rendre
le marché plus compétitif internationalement.
-
Approvisionnement : le gouvernement indien permet une préférence de prix pour les fournisseurs locaux
qu'il préfère aux fournisseurs étrangers.
-
Barrières pour les services : il existe encore des restrictions pour les sociétés étrangères,
pour entrer dans certains secteurs orientés vers les services comme les assurances, la banque, placements,
films, comptabilité, construction, architecture et ingénierie, commerce de détail, services juridiques,
services de livraison express et télécommunication.
-
Autres barrières : restrictions d'équité et autres mesures d'investissements liées aux échanges
sont en place pour donner un avantage non équitable aux sociétés domestiques.
Pour les informations d'actualité concernant la liste des importations interdites en Inde
vous pouvez consulter :
www.exim.indiamart.com/freedlist/prohibited.html
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
Les droits de douane moyens tournent autour de 15%.
C'est relativement élevé, mais comme l'Inde s'y est engagée auprès de l'OMC,
l'Inde va progressivement les réduire.
Le Comité centrale d'accise et de douane- CBEC
est l'organisme le plus élevé pour les questions de douane.- La classification douanière
- L'Inde utilise le système harmonisé.
- Les procédures d'importation
- Pour le cas des EDI (Echanges de données informatisées) : il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration d'entrée formelle dans la mesure où elle est générée par le système informatique, mais l'importateur doit remplir une déclaration cargo après avoir inscrit les détails requis pour le traitement de l'entrée pour le dédouanement.
Lorsque ce ne sont pas des EDI, les documents demandés sont en général plus nombreux.
Voie verte : Certains importateurs importants ont reçu le droit de passage par la voie verte de dédouanement. Ils doivent faire une déclaration sur le formulaire de déclaration, au moment où ils remplissent la déclaration d'entrée. Le rapport d'expertise se fait selon la procédure normale, si ce n'est qu'il n'y aura pas d'examen physique des marchandises.
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site du : Régie centrale d'accise et douanes - CBEC.
- Importer des échantillons
- Les échantillons pour l'utilisation non commerciale sont autorisés dans les cas de marchandises
qui sont fournies gratuitement.
Pour le dédouanement en franchise, la valeur de chaque échantillon
ne devra pas dépasser Rs.5000/- et la valeur totale ne devra pas
dépasser Rs.60 000/- par an ou 15 unités d'échantillons par an.
Cependant, les prototypes provenant de l'industrie mécanique peuvent
être importés même si leur valeur est supérieure à Rs.5000/-.
- Pour plus d'informations
-
Comité central de l'accise et des douanes
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Ministère des Finances
Direction générale du commerce international
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Organiser son transport de marchandises
- Les principaux moyens de transport
- Près de 95% du commerce du pays en volume et 70% en valeur passe par les voies maritimes.
Le nouveau statut international de l'Inde en tant que plaque tournante commerciale de TI et de fabrication a conduit à la croissance du trafic aérien international.
L'Inde possède l'un des réseaux routiers les plus importants au monde, les autoroutes nationales (NHs), avec une longueur totale de 66 590 km, servent de réseau artériel du pays, reliant les capitales des états, les ports et les grandes ville.
- Les ports
-
Ports en Inde : Kolkata, Paradip, Visakhapatnam, Chennai, Ennore, Cochin, New Mangalore, Mormugao, Mumbai, Kandla
- Les aéroports
-
Aéroport de Delhi
Aéroport de Kolkata
Aéroport de Mumbai
Aéroport de Chennai
- L'administration des transports maritimes
-
Department of Shipping
Shipping Corporation of India
- L'administration des transports aériens
-
Direction générale de l'aviation civile (DGCA)
Autorités indiennes aéroportuaires (AAI)
- L'administration des transports routiers
-
Département des transports routiers et autoroutes
Autorité des autoroutes nationales indiennes (NHAI)
Organisation des routes frontalières (BRO)
- L'administration des transports ferroviaires
-
Pour vous permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation de transport pour votre produit (gratuit).Pour vous permettre de vous faire une idée du prix des solutions d'acheminement de vos produits dans ce pays nous vous proposons une cotation de transportcotation de transport pour votre produit.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Contrôleur général des brevets, designs et marques de commerce
Bureau des droits d'auteur
Autorité de la protection de la variété des plantes et des droits des fermiers
Département des technologies de l'information
Organisme national de la Propriété intellectuelle (NIPO)
- Les organismes régionaux compétents
- Aucun
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Type de droits |
Texte de loi |
Période de la validité de la protection |
Les accords signés |
| Brevets |
Législation sur les brevets, 1970 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
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| Marques |
Législation sur les marques de commerce, 1999 |
10 ans,
renouvelable tous les 10 ans, avec un grâce de 6 mois pour le renouvellement. |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
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| Design |
Législation sur les designs, 2000 |
10 ans,
renouvelable pour 5 ans. |
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| Droits de reproduction |
Législation sur les droits d'auteur, 1957 |
60 ans, varie selon les oeuvres. |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes
contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
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| Modèles industriels |
Législation sur le plan et le design des circuits
semi-conducteurs intégrés, 2000 |
10 ans, non renouvelable. |
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© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2012
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