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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe sur les ventes, selon l'Etat. Pour plus d'informations, consultez le Portail du Business indien. Une Taxe Nationale sur les ventes (GST) dont le taux sera autour de 14%-16% devrait être lancée en avril 2012.
- Le taux standard
- 12,5%
- Le taux réduit
- Les taux réduits sont de 4% (intrants agricoles et industriels) et 1% (ornements en or et argent).
- Les autres taxes à la consommation
- Taxes sur les services (12%), qui s'appliquent à plus de 100 services. Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Taxe sur les services.
Droit d'accise : 8% (sur les médicaments, produits pharmaceutiques, conserves, papier, systèmes de filtration et de purification de l'eau, etc.) 12%, (petites voitures, logiciels) 14%, (ciment) 24%.
Pour plus d'information, consulter le site Internet (en anglais) du Central Board of Excise and Customs.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Taux de l'impôt sur les sociétés |
30% pour les sociétés locales et 40% pour les sociétés étrangères et leurs branches. |
| Surtaxe |
5% (2,5% pour les sociétés étrangères) si le CA est supérieur a INR 10 millions. |
| Contribution à l'éducation (Education cess) |
3% |
| Taux effectif de l'impôt |
32,445% pour les sociétés locales et 42,024% pour les sociétés étrangères et leurs branches. |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur leur revenu net à l'échelle mondiale alors que les sociétés qui ne sont pas résidentes ne sont taxées que sur leurs revenus dont la source est en Inde.
- La taxation des plus-values
- Gains de capitaux à long terme : 20% fixe avec indexation ou 10% fixe sans indexation. Gains de capitaux à court terme : 10%. Les gains sur la vente d'actifs de capitaux à long terme sont exemptés de l'impôt sur les gains de capitaux s'ils sont réinvestis dans certains placements dans les 6 mois qui suivent et bloqués pour trois ans.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Des déductions spécifiques sont autorisées :
- Une déduction de 100% pour le paiement d'intérêts sur le capital emprunté,
- Les dépense de capital en recherche menée en interne et pour les paiements fait pour des recherches spécifiques à des organisations spécifiées,
- Les intérêts, royalties et frais payés en dehors de l'Inde à des affiliés à l'étranger, ou en Inde à un non-résident, à condition que les taxes requises soient retenues,
- Les paiements à des employés qui sont sous programme de retraite volontaire peuvent être déduits sur cinq ans,
- Les pertes d'entreprise (sous certaines conditions). La législation fiscale indienne ne permet pas aux sociétés de prendre une déduction pour des provisions pour des créances douteuses, bien que certaines créances irrécouvrables spécifiques puissent être déduites lorsqu'elles sont radiées. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide Deloitte sur la Fiscalité.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Une taxe alternative minimum (MAT) est aussi imposée sur les entreprises. Si l'assujettissement à l'impôt d'une société est de moins de 10% des profits comptables, les profits comptables sont considérés comme étant le revenu total et l'entreprise doit payer un impôt de 10% en plus de la surtaxe applicable et de la contribution.
Une taxe sur les"charges sociales" de 30% est imposée sur la valeur des charges sociales que les sociétés fournissent ou qu'on considère qu'elles fournissent à leurs employés.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu (INR) |
Taux progressif jusqu'a 30% |
| Moins de 160.000 (190 000 for women) |
0% |
| 160.001 à 500.000 |
10% |
| 500.001 à 800.000 |
4.000 INR plus 20% du montant dépassant les 500.000 INR. |
| 800.001 et au dessus |
24.000 INR plus 30% du montant dépassant les 800.000 INR. |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions sont autorisées pour les cotisations à une assurance vie, les caisses de prévoyance reconnues, les certificats d'épargne nationale, les plans d'épargne nationaux, les revenus de certains fonds de placement et dividendes et certaines dépenses d'éducation, jusqu'à un plafond général de INR 100.000.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas d'exemptions spéciales ou de déductions disponibles pour les ressortissants étrangers qui travaillent en Inde, mis à part pour les indemnités de séjour locales, qui sont exemptées à condition que les dépenses aient réellement eu lieu.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Traités signés avec d'autres pays pour éviter la double imposition.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0% ; Intérêts: 20% ; Royalties:10%
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Inde sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 septembre 1992 et est entrée en vigueur le 1er août 1994.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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