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Modalités d'implantation
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Créer une entreprise |
Les IDE en chiffres |
Pourquoi choisir d'investir |
Les procédures relatives à l'investissement étranger |
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) |
Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité |
Capital minimum et/ou maximum |
Responsabilité des associés |
Droits d'enregistrement |
| Un seul propriétaire |
Un |
Pas de capital minimum |
Responsabilité illimitée. |
4.000 INR |
| Partenariat |
Le nombre minimum est de 2,
et peut aller jusqu'à 10 pour une banque et 20 pour les autres types d'entreprise. |
Pas de capital minimum |
La responsabilité des partenaires est illimitée. |
4.000 INR |
| Société à responsabilité privée limitée |
Le nombre minimum est de 2 et le nombre maximum de 50. |
Le capital payé est d'un minimum de INR 100 000 |
Responsabilité limitée au montant apporté
au capital. |
4.000 INR plus 300 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé. |
| Société à responsabilité limitée publique |
Le nombre minimum est de 7; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. |
Le capital payé est d'un minimum de INR 500 000 |
La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent. |
4.000 INR plus les frais supplémentaires suivants, règlementés selon le montant du capital nominal :
- 200 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé entre 0,5 million INR et 5 millions INR ;
- 100 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé entre 5 millions INR et 10 millions INR ;
- 50 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé pour plus de 10 millions INR . |
| Coopérative |
DLe nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres.
Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité. |
Pas de capital minimum |
La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital. |
4.000 INR |
| Entreprise familiale unifiée hindoue (HUF) |
Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le
nom de "Karta". Les membres de la famille sont connus comme "co-héritiers". |
Pas de capital minimum |
Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres
est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille. |
4.000 INR |
Les IDE en chiffres
| Investissement Direct Etranger |
2008 | 2009 | 2010 |
| Flux d'IDE entrants (millions USD) |
40.418 | 35.649 | 24.640 |
| Stocks d'IDE (millions USD) |
123.293,7 | 167.023,2 | 197.939,3 |
| Indicateur de performance*, rang sur 141 économies |
82 | 63 | - |
| Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies |
84 | - | - |
| Nombre d'investissements greenfield*** |
965 | 742 | - |
| IDE entrants (en % de la FBCF****) |
9,6 | 6,6 | - |
| Stock d'IDE (en % du PIB) |
9,6 | 12,9 | - |
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir l'Inde
- Les points forts
-
- Un système démocratique à trois niveaux qui assure un contexte politique stable ;
- Une administration très développée et un système judiciaire indépendant ;
- Un pays immense qui fait de l'Inde un large réservoir de ressources ;
- Une source sans équivalent de main-d'oeuvre bien éduquée, travailleuse et qualifiée, y compris des ingénieurs, personnel de direction, comptables et avocats ;
- Une base de consommateurs qui grandit sans cesse, ce qui fait de l'Inde l'un des plus grands marchés pour les produits manufacturés et les services ;
- Un système financier dynamique et robuste qui compte un réseau bancaire étendu, un certain nombre d'institutions financières au niveau national et des états ainsi qu'un marché financier vibrant ;
- Une économie qui demeurera en expansion malgré la crise économique internationale.
- Les points faibles
-
- La corruption (notamment au niveau fédéral) ;
- les pressions politiques ;
- les restrictions à l'IDE dans certains secteurs ;
- la faiblesse des infrastructures ;
- une sécurité inadéquate dans certaines zones.
- Les mesures mises en place par le gouvernement
- Le gouvernement a mis en place des incitations fiscales et non fiscales pour la mise en place de nouvelles unités industrielles dans des secteurs spécifiques, qui comprennent l'énergie, les ports, les autoroutes, l'électronique et les logiciels. Le gouvernement a également créé des zones spéciales orientées vers l'exportation, appelées zones de traitement pour l'exportation (EPZ) ou zones économiques spéciales pour encourager les investissements étrangers.
Les banques de développement du gouvernement central et les banques d'état de développement industriel proposent des prêts à moyen et long terme et mettent parfois leurs capitaux dans de nouveaux projets. Cependant, le gouvernement a placé des plafonds spécifiques à certains secteurs pour les avoirs étrangers dans certaines industries, comme les services de télécommunication de base et cellulaires, la banque, la vente de détail et l'aviation civile.
Pour plus de détails, rendez-vous sur : la Commission indienne pour l'investissement.
- Les conventions bilatérales d'investissement signées par l'Inde
- Des traités bilatéraux d'investissement ont été signés avec le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Canada,
la Malaisie et l'île Maurice. La CNUCED vous permet de
visualiser la liste des conventions signées par l'Inde.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
- La liberté d'établissement
- De nombreuses approbations et procédures de dédouanement sont requises comme par exemple
l'autorisation d'utilisation de la terre dans le cas d'une usine située en dehors d'une zone
industrielle ; l'approbation environnementale pour les sites, l'enregistrement selon les
termes de la législation sur la fiscalité d'état sur les ventes et la législation sur l'accise
centrale et d'état ; et le consentement selon les termes des législations sur le contrôle de la
pollution de l'eau et de l'air.
- La réglementation concernant les prises de participation
- L'acquisitions par arrangement privé sera sous forme d'accord contractuel entre les parties et prendra la forme de : l'acquisition d'actions, de transfert d'actifs ou restructuration ou mévente.
- Les obligations de déclaration
-
Les fusions et les acquisitions sont en général gouvernées par la législation sur les sociétés de 1956 et la législation spécifique au secteur.
Dans le cas des sociétés cotées, il est nécessaire de respecter les dispositions des Règlementations de contrats de cotation avec le SEBI de la bourse (Guide de la protection des investisseurs et de la divulgation) -2000, SEBI (Acquisition substantielle d'actions et acquisitions) - 1997. Si une fusion présente des aspects transfrontaliers, les parties doivent respecter, entre autres, la politique gouvernementale sur les investissements directs étrangers, la gestion des opérations de change.
- L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement
-
Département de la promotion et de la politique industrielle
- Demande d'autorisation spécifique
-
Agrément environnemental de la part du Ministère de l'Environnement et des Forêts
pour l'investissement de capitaux étrangers dans des domaines tels que les complexes
pétrochimiques, les raffineries de pétrole, le ciment, les centrales thermiques, les médicaments en vrac, etc.
Trouver de l'aide pour des informations complémentaires
- Les agences d'aide à l'investissement
-
Conseil pour la promotion des investissements étrangers (FIPB)
Autorité de mise en oeuvre des investissements étrangers (FIIA)
Département de la politique et de la promotion industrielle
Fondation pour l'équité des marques indiennes (IBEF)
- Les autres ressources utiles
-
Commission indienne pour les investissements
Ministère des Finances
Ministère du Commerce
Centre nationale pour les informations commerciales
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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