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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la valeur ajoutée, Pajak pertambahan nilai (PPN).
- Le taux standard
- 10%
- Le taux réduit
- -vendeurs de voitures d'occasion, agent de voyage, services de courrier (1%)
-fabricants de cigarettes (8,4%)
-services d'usinage (0,5%), certains petits et moyens détaillants (2%), autoconstruction (4%)
- Les autres taxes à la consommation
- Il existe une taxe sur les produits de luxe allant de 10% à 75%. Sont considérés comme produits de luxe les produits non-vitaux comme l'air conditionné, la télévision (10-20%), les produits dont la consommation est exclusive aux plus aisés comme les bijoux et métaux précieux (30-50%), les produits consommés davantage pour le statut que pour l'utilité, comme les voitures de luxe (75%), les produits nocifs tels que les boissons alcoolisées (30-50%) et certaines luxueuses propriétés.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Pajak penghasilan (Impôt sur les sociétés) |
Taux unique de 25% |
| Taxe sur les gains du capital |
Taxés au même taux que les revenus ordinaires |
| Charges sociales |
3,7% |
| Taxe sur la propriété |
0,5% |
| Droits de timbre |
De 3.000 à 6.000 Rps |
| Taxe sur les tansferts de propriété |
5% |
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- La TVA s'applique de la même façon aux résidents et aux non-résidents.
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont imposées comme les revenus ordinaires, les pertes sont déductibles d'impôt.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dividendes reçus ou dérivés d'une société résidente issus d'une participation dans une autre SARL indonésienne sont exemptés de taxes si le bénéficiaire mène des activités commerciales et détient au moins 25% des parts du payeur et si les dividendes proviennent de bénéfices non répartis. Généralement toutes les dépenses légitimes liées aux activités d'affaire sont déductibles du revenu lors du calcul de la taxe sur le revenu, mais il y a de nombreuses exceptions. Sont déductibles d'impôts les aides, dons et cadeaux reçus (à condititon qu'il n'y ait aucune relation commerciale ou de travail entre les parties), les héritages, les paiements versés par une compagnie d'assurance (santé, accident, vie, éducation), les primes découlant des intérêts sur des bonds de fonds d'investissement (durant les 5 premières années suivant l'établissement de la société), les revenus générés par les principaux entrepreneurs sur les projets d'aide extérieure, les profits versés à une société de capital-risque par une PMA menant des affaires en Indonésie, les parts des bénéfices reçues par un membre d'un partenariat limité sans prise de capital, affiliation, association ou société. Pour plus d'information, consultez le Guide Deloitte sur la Fiscalité.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les revenus dérivés de sociétés résidentes en provenance de sources étrangères sont sujets à un crédit de taxe unilatéral au regard de la taxe extérieure sur le revenu payée. Une taxe sur le revenu de 5% déductible en fin d'année, est imposée aux redeveurs de la taxe sur les entreprises. Une taxe sur les transferts de 5% est imposée aux acheteurs (sauf activités commeciales).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Pajak penghasilan (impôt individuel sur le revenu) |
Taux progressif de 5% à 30% |
| De 0 à 15.000.000 IDR |
0% |
| De 15.000.000 à 50.000.000 IDR |
5% |
| De 50.000.001 à 250.000.000 IDR |
15% |
| De 250.000,001 à 500.000.000 IDR |
25% |
| Plus de 500.000.001 IDR |
30% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déduction fiscale de 1728 000 Rp pour les personnes célibataires et 864 000 Rp pour chaque personne mariée.
Déduction forfaitaire de 648 000 Rp ( maximum) ou 5% du revenu annuel.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Indonésie.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Accord de 1994 signé entre le Royaume Uni et l'indonésie sur la double taxation
- Les retenues à la source
- Dividendes : 20% ; Intérêts : 20% ; Royalties: 20%
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Indonésie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Jakarta le 14 septembre 1979 et est entrée en vigueur le 13 mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les standards comptables sont une version brève de "Inventory of Generally Accepted Accounting Principles for Business Enterprises" rédigé en 1964 par Paul Grady. Les standards financiers sont les standards PSAKs ou GAAP.
- Les organismes comptables
-
Bapepam
Bank Indonesia
DPAJP
- La structures des comptes
- Le bilan est présenté sous forme de comptes avec les passifs composés du capital constant et des dettes. Le sommaire des résultats donne la priorité au dépôt de la production globale et laisse le choix de la classification des coûts, soit par nature, soit par fonction.
- Les obligations de publication
- Les états financiers doivent contenir au moins : un tableau de variation des capitaux propres hors compte de réserve et de report à nouveau, un tableau de flux de trésorerie, des notes annexes.
Les états de synthèse de l'activité au cours de l'exercice comprennent le bilan, le compte de produits et de charges, l'état des soldes de gestion, le tableau de financement et l'état des informations complémentaires. Ils forment un tout indissociable. Publication annuelle.
- Les organismes professionnels
-
IAI
The Indonesian accounting society
- La certification et l'audit
- L'Institut indonésien des experts comptables représente la profession de comptable. Le "Departement des Finances" a autorité pour énoncer des recommandations et établir des obligations en matière comptable.
- Informations comptables
-
Indonesia accounting news
The Indonesian accounting society
The Indonesian Journal of Accounting Research
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Dernières mises à jour en Février 2012
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