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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La Private shareholding company est une société par actions à responsabilité limitée.	2 actionnaires minimum 50 maximum.	30 000 JOD minimum 50% doivent être souscrit à la constitution et 50% dans les deux ans.	La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.	Exécution du contrat et des statuts de la société : 800 JOD. Ouverture d'un compte bancaire (dépôt de 50% du capitale) : 8 JOD. Obtention du certificat d'immatriculation : 7 JOD + 0,05% du capital. Publication au Journal Officiel : 15 JOD. Inscription à la chambre de l'industrie et du commerce : 164 JOD. Obtention d'une licence professionnelle : 200 JOD.
La Public shareholding company est l'équivalent de la société anonyme.	2 actionnaires minimum, pas de maximum	500 000 JOD minimum 25% doivent être souscrit à la constitution et 75% dans les 4 ans suivant la constitution.	La responsabilité est limitée au montant des apports.	Exécution du contrat et des statuts de la société : 800 JOD. Ouverture d'un compte bancaire (dépôt de 50% du capitale) : 8 JOD. Obtention du certificat d'immatriculation : 7 JOD + 0,05% du capital. Publication au Journal Officiel : 15 JOD. Inscription à la chambre de l'industrie et du commerce : 164 JOD. Obtention d'une licence professionnelle : 200 JOD.
La limited partnership est proche de la société en commandite simple.	Pas de minimum et 20 actionnaires au maximum.	pas de capital minimum.	Un des partenaires doit au moins avoir une responsabilité au montant de son apport en capital.	Exécution du contrat et des statuts de la société : 800 JOD. Ouverture d'un compte bancaire (dépôt de 50% du capitale) : 8 JOD. Obtention du certificat d'immatriculation : 7 JOD + 0,05% du capital. Publication au Journal Officiel : 15 JOD. Inscription à la chambre de l'industrie et du commerce : 164 JOD. Obtention d'une licence professionnelle : 200 JOD.
La General partnership correspond à une société en participation.	2 à 20 associés	pas de capital minimum.	La responsabilité est solidaire et illimitée concernant les dettes de la société.	Exécution du contrat et des statuts de la société : 800 JOD. Ouverture d'un compte bancaire (dépôt de 50% du capitale) : 8 JOD. Obtention du certificat d'immatriculation : 7 JOD + 0,05% du capital. Publication au Journal Officiel : 15 JOD. Inscription à la chambre de l'industrie et du commerce : 164 JOD. Obtention d'une licence professionnelle : 200 JOD.

Les procédures de création d'entreprise: L'enregistrement d'une société se fait toujours auprès du contrôleur des sociétés (Controller of Companies) du ministère de l'Industrie et du Commerce. Les formalités ont été simplifiées puisqu'il existe un système de bureau unique (one stop shop) pour l'enregistrement des sociétés étrangères. Les entreprises doivent aussi s'inscrire auprès de la Chambre du Commerce et de l'Industrie compétente, du département des Impôts et de la caisse de Sécurité Sociale. Elles doivent aussi obtenir une licence annuelle de la municipalité dont elles dépendent. Enfin, les projets industriels doivent recevoir un certificat d'enregistrement industriel du ministère du Commerce et de l'Industrie après avoir complété un dossier au département du développement industriel.
Les organismes compétents: Le ministère de l'Industrie et du Commerce, le département des Impôts, la caisse de sécurité sociale et la Municipalité d'établissement de l'entreprise sont les organismes compétents pour l'enregistrement d'une société.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	2.829	2.430	1.704
Stocks d'IDE (millions USD)	16.319,6	18.704,6	20.406,0
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	13	14	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	73	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	34	26	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	44,5	15,6	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	76,7	81,4	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir la Jordanie

Les points forts: Le pays enregistre depuis quelques années une croissance importante et le marché jordanien s'ouvre progressivement. Le gouvernement a fait des efforts notables en matière de maîtrise des dépenses publiques, ce qui place la Jordanie au rang des nations du Moyen-Orient les plus dynamiques selon le FMI. La Jordanie a aussi misé sur le facteur humain avec une main d'oeuvre parmi les mieux formées du monde arabe.

Le pays est stable d'un point de vue politique. Sa position géographique constitue également un atout important. Les accords signés par le pays lui donnent accès à plus d'un milliard de consommateurs potentiels.
Les points faibles: Au niveau politique, la Jordanie est placée dans une région instable avec la proximité de l'Irak, de la Syrie et d'Israël. Sur le plan interne, l'afflux massif de réfugiés irakiens, additionné à la présence importante de réfugiés palestiniens, représente un facteur de risque. De plus, la Jordanie ne recèle pas beaucoup de ressources naturelles et reste un marché modeste en comparaison de l'Egypte ou de ses voisins du Golfe. Le pays affiche un déficit commercial structurel très important lié à ses manques en matière de ressources naturelles et de produits alimentaires. Enfin, il est très dépendant de l'aide extérieure.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Le roi Abdallah a mis en place une politique de libéralisation économique progressive favorable aux investissements étrangers. Des zones économiques spéciales, des Qualified Industrial Zone (QIZ) ainsi que la zone franche d'Aqaba offrent des régimes fiscaux avantageux pour les sociétés. De même, le gouvernement a simplifié les procédures d'enregistrement des sociétés étrangères en créant un bureau unique au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Enfin, l'Etat jordanien s'est lancé dans une campagne de privatisation et a privilégié les partenariats public/privé dans de nombreux secteurs. Parmi les principales mesures mises en place par le gouvernement, nous pouvons citer :
- Une exemption d'impôt sur le revenu sur une durée de 10 ans variable toutefois selon le secteur d'activité et le lieu ;
- Une exemption d'imposition sur les revenus issus de l'exportation de biens et de services ;
- Le rapatriement sans frais des capitaux, des profits et des salaires.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Elle est garantie sauf dans quelques secteurs jugés sensibles comme l"édition, la publication, l'aéronautique, l'architecture ou l'ingénierie. Certains secteurs sont totalement interdits aux sociétés étrangères comme les services de sécurité et de maintien de l'ordre, les clubs sportifs ou encore les transports de passagers. Le département d'Etat américain donne la liste compléte des limitations.
La réglementation concernant les prises de participation: La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Jordanie, sauf pour certains secteurs d'activités où la participation étrangère ne doit pas être supérieure à 49%.
Les obligations de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Le site de la bourse d'Amman avec les restrictions aux investissements étrangers.
Jordan's Securities Commission
Demande d'autorisation spécifique: Il n'y a pas d'obligation de déclarer en Jordanie. Cependant, dans certains secteurs comme les activités commerciales, l'ingénierie, les services de transport... le capital étranger investi dans la société ne peut dépasser 50% du capital total. Dans d'autre secteurs comme le fret ou les services postaux, cette part est réduite à 49%.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: L'Agence de promotion des investissements de Jordanie
Les autres ressources utiles: Site du Jordan Investment Board
Site répertoriant les zones franches jordaniennes

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