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Accès au marché
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Les normes
La propriété intellectuelle
Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
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Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Wassenaar arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
La Lettonie est un membre des Nations Unies, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l'Organisation mondiale du commerce, du Conseil des États de la mer Baltique et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Elle a contribué aux opérations du maintien de la paix dirigées par l'OTAN, et participe actuellement aux missions internationales en Afghanistan et en Irak. - Les barrières non-tarifaires
- Au titre de son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lettonie applique la politique commerciale de l'UE comme par exemple les mesures antidumping ou anti-subventions. Le régime d'importation de l'Union Européenne, notamment dans le secteur des produits textiles, est étendu à la Lettonie. Si le pays a intégré une grande partie de la législation communautaire au jour de son adhésion à l'UE, une période transitoire a été définie pour transposer le reste de l'acquis communautaire comme par exemple la libre circulation des travailleurs salariés ou les prestations de cabotage pour certains Etats membres. Pour obtenir des informations supplémentaires sur la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats, vous pouvez consulter le guide de l'élargissement de l'UE publié par la Commission Européenne.
L'UE a un régime d'importation libéral où l'obtention de licences d'importation n'est pas courante. Il convient toutefois de s'assurer que l'importation d'un produit en particulier ne nécessite pas de licence d'importation.
Il existe des restrictions concernant les produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune) : l'application de compensations à l'importation et à l'exportation de produits agricoles pour favoriser le développement de l'agriculture au sein de l'UE implique un certain nombre de systèmes de contrôle et de régulation des marchandises entrant sur le territoire de l'Union.
La mise en marché en Lettonie des produits soumis au champ d'application des directives européennes Nouvelle Approche doivent être marqués « CE » depuis le 1er mai 2004.
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- Aucun droit de douane n'est payable pour presque tous les types de marchandises non-agricoles circulant entre la Lettonie et les pays membres de FTA, l'UE, l'AELE et l'Ukraine, si ces marchandises sont certifiés originaires d'un de ces pays. Il y a une liste de plus de 20 types de marchandises exemptes du droit de douane (par exemple aide humaine, de la donation spécifique etc.)
- La classification douanière
- La Lettonie emploie le système des classifications harmonisées des marchandises où chaque produit ou type de marchandises est dénommé par un numéro de code. Le système harmonisé est employé presque à travers le monde, sa numérotation de code se compose de 6 chiffres. La nomenclature combinée (NC) a été développée sur la base du HS. Elle est employée à travers l'UE et ses numéros de code se composent de 8 chiffres.
- Les procédures d'importation
- Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Lettonie a adopté le Tarif Douanier Commun (TDC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Lettonie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 25 Etats-Membres, il n'y a pas de droits de douane applicables, seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit.
Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Lettonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Lettonie avec les pays tiers.
Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Lettonie, les droits de douane sont conformes au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.
Le code TARIC (composé de 10 chiffres) permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicable aux produits originaire d'un pays extra-européen.
Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.
- Importer des échantillons
- Les échantillons commerciaux et autres marchandises importés pendant des périodes provisoires sont habituellement exempts des droits de douane. Des demandes pour des exemptions devraient être soumises au département de douane de la Lettonie par l'exportateur même.
- Pour plus d'informations
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Le Bureau des douanes letton
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La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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Consultez l' Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectué dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi a propos des brevets a été votée en 1993 et au sujet des marques, la loi date de la même année.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
- Les organismes régionaux compétents
- En Lettonie il y a plusieurs associations non-gouvernementale qui défendent la propriété intellectuelle: comme par exemple l' association LIVA .
La législation nationale et les accords internationaux
| Type de droits |
Texte de loi |
Période de la validité de la protection |
Les accords signés |
| Brevets |
Loi sur les brevets 30 mars 1995 |
20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années |
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| Marques |
Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999 |
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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| Design |
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans |
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| Droits de reproduction |
Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. |
Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
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| Modèles industriels |
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993 |
Texte de loi |
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© Export Entreprises SA, tous droits de reproductions réservés.
Dernières mises à jour en Février 2012
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