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Fiscalité, comptabilité
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Les taux d'imposition |
Les règles comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
-
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 21%
- Le taux réduit
- Un taux de 9% s'applique aux constructions et rénovations et isolation de bâtiments financés par le budget de l‘Etat ou des municipalités.
Un taux réduit de 5% s'applique sur les produits pharmaceutiques et équipements médicaux, les événements culturels et sportifs, les livres et autres produits du même type.
Un taux à 0% s'applique aux exportations, services d'assurance et financiers liés à l'export, services de transport directement liés à l'exportation de marchandises, et marchandises fourniées à un autre membre de l'UE.Sont exemptés de TVA :
- les exportations de marchandises et les services connexes liés aux transports internationaux ;
- les dépenses liées à l'éducation, la santé, l'assurance et les services financiers, les crédits-bail.
De même, les services sociaux, culturels, sportifs, la radio et la télévision sont exemptés de TVA s'ils sont fournis par des entités à but non lucratif.
- Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont perçus sur l'alcool et les boissons alcoolisées, le tabac, les produits énergétiques, l'énergie électrique. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE sur Les alcools et spiritueux; Les produits énergétiques et l'éléctricité; Le tabac.
Les taxes sur les sociétés
Le taux standard
| Taux d'imposition des sociétés |
15% |
| Taux d'imposition des petites sociétés dont le revenu annuel ne dépasse pas 500.000 LTL et dont le nombre d'employés n'excède pas 10 personnes sur l'année fiscale |
5% |
- La taxation des plus-values
- Les plus-values à long terme des sociétés résidentes et non-résidentes sont incorporées dans le revenu imposable et soumises au taux génaral de 15%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Lors du calcul des bénéfices imposables pour les unités lituaniennes ou étrangères, le revenu exempté de l'impôt et les déductions autorisées sont déduits du revenu.
Les exemptions de l'impôt sur le revenu comprennent:
-gain de la vente d'actions, perçus d'une société européenne ou d'une société enregistrée dans un pays avec lequel la Lituanie a un traité sur la double imposition.
-les paiements d'assurance reçus,
-le prix de réalisation d'une société en faillite
-les pénalités et amendes reçues
Les déductions autorisées comprennent :
-la dépréciation et l'amortissement d'immobilisations
-maintenance, réparation et construction d'immobilisations
-voyages d'affaire, publicité et loisirs
-créances irrécouvrables.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe immobilière, taxe foncière, taxe sur le bail foncier, taxe environnementale, taxe sur les ressources naturelles, contributions de sécurité sociale.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu |
15% |
| Impôt sur les revenu provenant des dividendes et autre profits distribués |
20% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les produits suivants, entre autres, donnent droit à des déductions de l'impôt sur le revenu : primes d'assurance vie; cotisations à des fonds de retraite enregistrés en Lituanie ou dans d'autres Etats membres de l'UE ; intérêts payés sur un prêt pour financer l'acquisition d'un logement ; montants payés par des résidents lituaniens pour les études universitaires ; montant payé pour l'achat d'un ordinateur pendant la période 2004-2009.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Non, il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Une différence est faite entre résidents et non-résidents.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
- Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lithuanie.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0/15% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%
- Les accords bilatéraux
- La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Pour aller plus loin dans vos recherches nous vous proposons de connaître les taxes localesconnaître les taxes locales qui s'appliquent à votre produit.
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les entreprises commerciales devront tenir leurs comptes et préparer un état financier en conformité avec les Normes de comptabilité et de commerce lituaniennes (LBAS), qui sont applicables depuis le 1er janvier 2004. Les entreprises dont les valeurs sont cotées en bourse, depuis le 1er janvier 2005, doivent suivre l'IFRS comme cela a été adopté par l'UE, pour la préparation de leur état financier.
La LBAS peut être considérée comme une version simplifiée et résumée des traductions des IAS et IFRS correspondants.
- Les organismes comptables
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AAT
- La structures des comptes
- Les comptes d'une sociétés doivent être tenus par un département de comptabilité interne ou par une société tiers fournissant un service de comptabilité. Les registres comptables peuvent être tenus soit sous format papier, soit sous format éléctronique, mais il est alors nécessaire de les imprimer.
La comptabilité devra être tenue en Lituanien et en LTL.
L'état financier devra comprendre : un bilan, un sommaire des résultats, un état des flux de trésorerie et un état des transactions sur actions propres (statement of changes in equity).
- Les obligations de publication
- Les sociétés d'investissement doivent remplir leur déclaration annuelle auprès du Bureau du Registre des sociétés
- Les organismes professionnels
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LAR
- La certification et l'audit
- La Chambre lituanienne des auditeurs est une personne morale publique qui rassemble tous les auditeurs agréés de Lituanie. La Loi sur les sociétés décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
-
IAS Plus
Informations sur les entreprises et la comptabilité
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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