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Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
Capital minimum et/ou maximum
Responsabilité des associés
Droits d'enregistrement
La SARL est une société à responsabilité limitée.
Minimum 2 associés Maximum 40 associés NB: 1 associé pour une SARL unipersonnelle.
12.394€ entièrement souscrit
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Vérification du caractère unique du nom de la société : 6 euros. Rédaction et authentification des statuts par un notaire : 1.000-2.000 EUR + 0,5% du capital. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 24 EUR.
La SA est une société anonyme.
A partir d'une personne physique ou moral.
30986 € avec libération du quart à la création.
La responsabilité est limitée au montant des apports.
Vérification du caractère unique du nom de la société : 6 euros. Rédaction et authentification des statuts par un notaire : 1.000-2.000 EUR + 0,5% du capital. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 24 EUR.
La SENC est une société en nom collectif.
minimum 2 associés.
pas de capital minimum.
Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
Vérification du caractère unique du nom de la société : 6 euros. Rédaction et authentification des statuts par un notaire : 1.000-2.000 EUR + 0,5% du capital. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 24 EUR.
La SECS est une société en commandite.
minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
pas de capital minimum ni maximum
La responsabilité des commandités est solidaire et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Vérification du caractère unique du nom de la société : 6 euros. Rédaction et authentification des statuts par un notaire : 1.000-2.000 EUR + 0,5% du capital. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 24 EUR.
La SC est une société coopérative
minimum 7 associés
pas de capital minimum ni maximum
La responsabilité des associés est solidaire ou divisée, illimitée ou à concurrence du montant des apports selon les statuts.
Vérification du caractère unique du nom de la société : 6 euros. Rédaction et authentification des statuts par un notaire : 1.000-2.000 EUR + 0,5% du capital. Demande d'obtention d'une licence commerciale : 24 EUR.
Les procédures de création d'entreprise
L'enregistrement des actes constitutifs est effectué auprès du Bureau des actes civils de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les procédures administratives dépendent de la structure créée. Cliquez sur le lien pour connaitre la procédure selon le cas.
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies
7
1
-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies
6
-
-
Nombre d'investissements greenfield***
17
13
-
IDE entrants (en % de la FBCF****)
83,4
12,2
-
Stock d'IDE (en % du PIB)
148,1
214,7
-
Source :
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.
Pourquoi choisir d'investir le Luxembourg
Les points forts
L’entrée d’investissements étrangers est facilitée par la politique mise en place par les autorités. En effet le Luxembourg est l'une des économies les plus ouvertes au monde, et dispose d’un système fiscal très attractif. Le Luxembourg est aussi un des plus grands centres financiers de l’Union Européenne (155 établissements bancaires). Il existe peu de contrôles des changes et les capitaux étrangers circulent librement. Par ailleurs les réseaux de communication sont extrêmement développés et connectent le pays aux principales villes et capitales étrangères (autoroutes, avion et train) et la main d’œuvre est hautement qualifiée.
Les points faibles
Les principaux obstacles pour l'investissement au Luxembourg résident dans le coût de la vie élevé et le niveau d’exigence des consommateurs.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Le Gouvernement a pris certaines mesures pour inciter l’implantation d’entreprises : - Subventions octroyées aux PME (commerce de détail, restaurant ou hôtel) à travers la Société Nationale de Crédit à l'Investissement (SNCI) ; - Exonération d’Impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial à hauteur de 25% pendant 8 ans pour les entreprises qui démarrent leurs activités.
Les procédures relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Oui
La réglementation concernant les prises de participation
Possible
Les obligations de déclaration
Quelle que soit la forme d’investissements (association commerciale momentanée, GIE, activités par un agent indépendant ou une succursale) choisie, l’accès à toute activité à but lucratif sur le territoire luxembourgeois est soumis :
1.au même formalisme (immatriculation/inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, demande en obtention d’un n° de TVA, déclaration initiale auprès de l’Administration des contributions directes, etc.) ;
2.aux mêmes obligations (obtention d’une autorisation d’établissement pour activités commerciales, artisanales et industrielles et pour certaines professions libérales) que pour la création d’une entreprise au Luxembourg.
