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Modalités d'implantation

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir d'investir | Les procédures relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
Société privée à responabilité limitée	Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum	1165 EUR au maximum	La responsabilité des associés est limitée au montant des apports	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Commerçant indépendant	Un associé	Pas de capital minimum	La responsabilité de l'associé est illimitée	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat général	Au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.
Partenariat limité	Au moins 2 associés, 20 associés maximum	Pas de capital minimum	Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniement des dettes et obligations de la société	Les frais sont calculés selon le capital autorisé de la société. Ils vont de 350 à 1750 EUR.

Les procédures de création d'entreprise: Pour ouvrir une société à Malte, il faut respecter certaines procédures. La première doit se faire auprès du Registre des sociétés, où toute la documentation nécessaire devra être enregistrée ; une fois tous les documents reçus par l'organisation, le processus d'enregistrement de la société ne devrait pas dépasser les 24 heures. A noter que ces documents comprennent les statuts, contenant les principales informations sur la société que l'on souhaite monter, les papiers d'identification des inscrits et la preuve que la part initiale du capital social a bien été déposée. En plus de quoi, toutes les nouvelles sociétés doivent s'inscrire auprès du Département du Fisc et du Département en charge de la Taxe sur la valeur ajoutée (VAT). Dans le cas de sociétés qui ont des employés salariés, il est aussi nécessaire de se déclarer auprès de la Corporation pour la formation des employés et auprès du Ministère des Affaires sociales. De plus, les sociétés à responsabilité limitée et les filiales de sociétés étrangères doivent s'inscrire elles-mêmes auprès du registre des sociétés.
Les organismes compétents: Les sociétés doivent s'inscrire auprès du Registre desSociétés, sous l'égide de l'Autorité des services financiers de Malte.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2008	2009	2010
Flux d'IDE entrants (millions USD)	940	760	1.041
Stocks d'IDE (millions USD)	8.225,8	9.503,6	9.865,7
Indicateur de performance*, rang sur 141 économies	20	10	-
Indicateur de potentiel**, rang sur 141 économies	56	-	-
Nombre d'investissements greenfield***	9	15	-
IDE entrants (en % de la FBCF****)	68,6	49,3	-
Stock d'IDE (en % du PIB)	98,9	118,5	-

Source :

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays. *** Les investissements greenfield correspondent à la création de filiales ex-nihilo par la maison mère. **** La formation brute de capital fixe (FBCF) est un indicateur mesurant la somme des investissements, essentiellement matériels, réalisés pendant une année.

Pourquoi choisir d'investir Malte

Les points forts

Malte est membre de l'Union européenne et de l'Eurozone depuis le 1er janvier 2008 et elle présente d'intéressants points forts pour les investisseurs étrangers, comme par exemple son emplacement géographique (qui en fait une plaque tournante naturelle pour les sociétés qui cherchent à faire des affaires avec la partie sud de l'Europe et l'Afrique du Nord), un environnement politique stable, un coût de la main-d'oeuvre compétitif (par rapport aux autres pays de l'Union européenne), des avantages fiscaux et à l'investissement, une infrastructure moderne (le port franc de Malte dessert 115 ports à travers le monde, l'aéroport international a des vols directs vers 37 des principales villes du monde) et le système des télécommunications (connexion Internet sans fil, voix sur IP, Wimax). Dans un récent rapport, l'ONU a placé Malte en position de "coureur de tête" dans la catégorie des pays ayant un potentiel élevé pour l'investissement direct étranger. Le flux entrant d'investissement direct étranger au cours des 5 dernières années a généralement suivi une tendance à la hausse, atteignant plus de 10% du PIB.

Les points faibles

Les principales faiblesses du pays sont :
- La taille limité de son marché intérieur ;
- Le pouvoir d'achat relativement faible de la population ;
- Une économie dépourvue de ressources naturelles et dépendante de certains secteurs, comme le tourisme ou le commerce électronique.

Les mesures mises en place par le gouvernement

Malte offre des avantages dans de nombreux secteurs pour attirer des investissements directs étrangers, en particulier dans les domaines de la production, du transbordement et des industries des services, notamment la fabrication de produits pharmaceutiques génériques, les technologies de l'information et les services financiers. Le gouvernement offre des avantages fiscaux pour l'investissement dans des projets industriels :
- Des taux d'imposition préférentiels (5% au lieu de 35%) ;
- Des crédits de taxe sur les investissements (jusqu'à 50% du montant investit ou 50% des deux premières années de salaire des nouveaux emplois créés) ;
- Des impôts réduits sur les bénéfices réinvestis ;
- Des stimulations pour la création d'emplois ;
- Des prêts avec des conditions favorables pour les promoteurs de projets industriels ;
- Des permis de travail à durée indéfinie pour les actionnaires qui détiennent plus de 40% des parts ;
De plus, Malte dispose d'une zone franche, le port franc de Malte, qui offre aux sociétés opérant en son sein une imposition réduite et des crédits de taxe sur les investissements.

Le pays bénéficie également des fonds structurels de l'UE pour la période 2007-2013, ce qui va lui permettre de soutenir son développement économique, d'améliorer sa compétitivité et par là même d'attirer de nouveaux investisseurs étrangers.

Les conventions bilatérales d'investissement signées par Malte

Malte a signé des conventions bilatérales avec une dizaine de pays. A ce chiffre, il convient d'ajouter les 24 autres pays de l'Union Européenne. Sur le bassin méditerranéen, et en dehors des pays de l'UE, Malte a signé des conventions bilatérales avec la France, la Libye et l'Italie. 12 conventions sont téléchargeables sur le site de la CNUCED : cliquez ici pour télécharger ces conventions. Elles définissent le cadre de protection des investissements étrangers à Malte pour chacun des pays signataires.

Les procédures relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: La liberté d'établissement est garantie.
La réglementation concernant les prises de participation: La loi maltaise autorise l'acquisition de holding.
Les obligations de déclaration: Il est nécessaire d'obtenir une licence pour s'occuper de services d'investissement. Pour plus d'informations, veuillez visiter http://www.qubeservices.com/04investment.asp
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Autorité des services financiers maltais
Demande d'autorisation spécifique: Tous les domaines de l'économie sont ouverts aux investissements. Certains secteurs qui sont dominés par l'Etat, sont en train d'être libéralisés à cause d'exigences de l'UE et la distribution de l'énergie reste entre les mains d'une société para-étatique.

Trouver de l'aide pour des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence de promotion des investissements à Malte
Les autres ressources utiles: Site des services du Groupe de la banque mondiale

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