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Accès au marché
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La propriété intellectuelle
Les procédures d'accès au marché
- Les conventions internationales
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Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce
Membre de l'OCDE
Signataire du Protocole de Kyoto
Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Signataire de l' Accord international sur le café de 2001
- Les coopérations économiques internationales
- Accords de libre échange avec l'Union Européenne, Accords de libre échange avec l'Amérique du Nord, Accords de libre échange avec l'Association européenne de libre échange, Accords commerciaux avec le Mercosur, le Triangle du Nord, le Japon et Israël. Le pays a signé un accord commercial avec 21 autres pays dans le cadre du cycle de São Paulo du Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC).
Consultez les accords commerciaux du Mexique (en espagnol).
- Les barrières non-tarifaires
- Depuis l'adhésion du Mexique au GATT en 1986, il y a beaucoup moins de marchandises soumises à une licence d'importation. Pour les quelques produits qui y sont encore soumis, l'Administration en charge des licences d'importation est le Ministère de l'Economie (SE - Secretaria de Economia). Il existe encore un très grand nombre de procédures de vérification des marchandises importées. Environ 10% des biens sont vérifiés en détail, et plus spécialement dans les secteurs automobile, chimique, pharmaceutique, métallurgique et agricole.
Les règles d'origine permettant entre autres de bénéficier de réductions de droits (notamment pour le textile) sont extrêmement draconiennes depuis l'entrée du Mexique au sein de l'ALENA (annexe 401 sur les règles d'origine, transposées ensuite dans la législation nationale).
- Les droits de douane et les taxes à l'importation
- En 2006, la taxe moyenne, selon la CNUCED, était de 11,5%. Il s'agit d'une taxe relativement élevée, comparée à la taxe appliquée par d'autres pays émergents comme le Brésil, la Chine et la Russie.
Vous pouvez consulter le Système d'information tarifaire via Internet.
- La classification douanière
- Le Mexique applique le Système Douanier Harmonisé.
- Les procédures d'importation
- L’importateur est chargé d’effectuer toutes les démarches et de demander les autorisations permettant de dédouaner les marchandises. Il est conseillé de travailler avec des importateurs expérimentés.
Le courtier en douanes doit présenter une déclaration d'importation (délivrée par le Ministère de l'Economie), ainsi qu'une facture commerciale, un connaissement, un justificatif d'exonération, un certificat d'origine de la marchandise pour une application correcte des taxes et droits correspondants. Les impôts d'application générale dépendent de la fraction tarifaire dans laquelle se classe la marchandise importée, conformément au Tarif de la Loi sur les Impôts Généraux d'Importation et d'Exportation ou la Table de Détaxe du Mexique prévue dans les traités de libre échange.
- Importer des échantillons
- Les échantillons doivent être classifiés selon le liste douanière 9801.00.01 de la Législation sur l'impôt général pour les importations et les exportations, et ils ne peuvent faire l'objet d'une commercialisation.
- Pour plus d'informations
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Site Officiel de la Douane Mexicaine
Système National d'information et d'intégration de marchés
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Dernières mises à jour en Mai 2012
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