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Modalités d'implantation

Ukraine

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Créer une entreprise | Les IDE en chiffres | Pourquoi choisir | Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger | Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Créer une entreprise

Les entités légales

Types de société	Nombre de partenaires et d'associés	Capital minimum et/ou maximum	Responsabilité des associés	Droits d'enregistrement
La S.A.R.L	2 minimum	Le capital social minimum requis pour la formation d’une SARL est de 100 fois le salaire mensuel minimum, soit approximativement 4 100 US$ aujourd’hui.	Pour certaines décisions importantes, la majorité qualifiée de plus de 50% des votes est requise, par exemple pour l’expulsion d’un associé de la société. Toutes les autres décisions sont adoptées à la majorité simple.	Au moins 30% du capital social doit être versé avant l’immatriculation de la société (et non avant l’assemblée des fondateurs). Les apports en nature sont possibles.
La S.A	2 minimum	1.250 fois le montant du salaire minimum mensuel (ce qui équivaut aujourd’hui à environ 51 000 US$).	Le vote s’effectue selon le principe « une voix par action».Pour certaines décisions importantes, (par exemple la modification des statuts de la société), l’accord des trois quarts des actionnaires Pour les décisions moins importantes, la majorité simple suffit	Au moins 30% du capital social d’une SA de type ouvert doit avoir été versé avant la tenue de l’assemblée des membres fondateurs. Pour les SA de type fermé, ce pourcentage passe à 50%.

Les procédures de création d'entreprise: La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Outre les documents concernant la société en formation, aux fins de l'enregistrement, le partenaire étranger doit fournir toute une liste de documents et notamment un extraity K-bis, une d'honorabilité de sa banque ukrainienne. ces documents doivent être visés par un notaire français, légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères français, le Consulat d'Ukraine en France et traduits en ukrainien.
Le dépôt légal d'enregistrement est actuellement de 5 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet. L'investisssement étranger devra lui-même être enregistré dans les 3 jours ouvrables de la réalisation de l'apport.

Les IDE en chiffres

Investissement Direct Etranger	2005	2006	2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)	7.808	5.604	9.891
Stocks d'IDE entrants (millions USD)	7.808,0	5.604,0	9.891,0
Indicateur de performance*, rang mondial	35	37	35
Indicateur de potentiel**, rang mondial	48	44	n.c.
Nombre d'investissements greenfield	125	124	104
IDE entrants (en % de la FBCF)	11,7	41,2	21,9
Stock d'IDE (en % du PIB)	20,0	21,7	27,0

Source : CNUCED, World Investment Report ; UNCTAD, World Investment Report

Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.

Pourquoi choisir l'Ukraine

Les points forts: Un des plus grands marché de l’Europe avec 47 millions de consommateurs. La plus grande dynamique de hausse du PIB en Europe. L’Ukraine possède un très bon systhème éducatif. L’Ukraine possède la quatrième place dans le monde en terme de spécialistes diplômés dans le secteur high-tech. L’Ukraine est un carrefour stratégique entre les portes de l’Europe, la Russie, et l’Asie. La structure des transports transports est très développée : voies ferrées, 18 ports maritimes (mer Noire, mer d’Azov). Emergence d’une classe moyenne estimée à 20% de la population. Présence d’investisseurs tels que Kraft Foods, Coca-Cola, Hewlett Packard, Cargill, Knauf, Raiffeisen Bank, Credit Agricole et bien d’autres.
Les points faibles: La legislation prévoit peu de soutiens aux investisseurs étrangers.
Les mesures mises en place par le gouvernement: Arguments pour investir en Ukraine

Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger

La liberté d'établissement: Les formalites administratives dependent de forme de la societe a creer. L'agence ukrainienne de promotion des investissements étrangers permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
La réglementations concernant les prises de participation: La législation prévoit la possibilité de créer une société de droit ukrainien avec des investissements étrangers sous la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, ou d'une filiale à 100%, et règlemente leur mode de constitution et de fonctionnement. La prise de participation dans une société existante, notamment dans le cadre du programme de privatisation en cours, est soumise au même cadre juridique mais nécessite l'agrément du Fonds des Biens d'Etat.
Les obligation de déclaration: L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation.
L'organisme auprès duquel déclarer l'investissement: Ministere des finances de l’Ukraine
Demande d'autorisation spécifique: Toutes les sociétés avec les activités dans le secteur des banques, de l’assurence, de la securite, de la pharmacie, de la production d’alcool doivent recovoir la license d’Etat.

Trouver de l'aide ou des informations complémentaires

Les agences d'aide à l'investissement: Agence de promotion des investissements d'Ukraine
Agence Nationale pour les investissements et les innovations de l’Ukraine
Les autres ressources utiles

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