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La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée.
2 minimum
20.000 VEB, minimum 2 millions BEV maximum. Entièrement souscrit à sa constitution.
La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
Environ 100.000 VEB minimum. 320.000 VEB maximum (sans compter les formalités qui varient suivant la taille et le secteur d'activité de la société).
La Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme.
2 minimum
Pas de minimum Entièrement souscrit à sa constitution.
La responsabilité est limitée au montant des apports en capital.
110.000 VEB + 1% du montant du capital au minimum. 310.000 VEB + 1% du montant du capital au minimum.
Les procédures de création d'entreprise
L'enregistrement de la personnalité juridique s'effectue auprès de la RIF (Registre d'information fiscale). Le statut de la société doit être enregistré au registre du commerce du lieu d'implantation de la société. Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour faire face aux problèmes d'ordre juridique. De plus, la société doit être enregistrée auprès de la SIEX (Surintendance des investissements étrangers).
Les organismes compétents
Une entreprise doit s'enregistrer auprès du "Registro Mercantil" ou Registre du Commerce du lieu d 'implantation de la société : pour trouver son Registre du Commerce, consulter la Chambre de Commerce.
Les IDE en chiffres
Investissement Direct Etranger
2005
2006
2007
Flux d'IDE entrants (millions USD)
2.589
-590
646
Stocks d'IDE entrants (millions USD)
2.589,0
-590,0
646,0
Indicateur de performance*, rang mondial
93
124
132
Indicateur de potentiel**, rang mondial
67
62
n.c.
Nombre d'investissements greenfield
25
16
10
IDE entrants (en % de la FBCF)
7,2
9,1
-1,5
Stock d'IDE (en % du PIB)
30,7
25,0
18,8
Source : CNUCED, World Investment Report
; UNCTAD, World Investment Report
Note : * L'indicateur de Performance de la CNUCED est basé sur un ratio entre la part du pays dans le total mondial des IDE entrants et sa part dans le PIB mondial. ** L'indicateur de Potentiel de la CNUCED est basé sur 12 indicateurs économiques et structurels tels que le PIB, le commerce extérieur, les IDE, les infrastructures, la consommation d'énergie, la R&D, l'éducation, le risque pays.
Pourquoi choisir le Venezuela
Les points forts
Malgré leur nationalisation, les ports et les aéroports sont en voie de privatisation : des marchés importants doivent ainsi se développer dans ces secteurs. Le secteur pétrolier est très dynamique, la prospection et l'exploitation restent attractives, même si le gouvernement a durci les conditions d'exploitation. De nombreux marchés restent inexploités dans le pays, notamment en ce qui concerne la fabrication de produits finis, qui sont importés pour la plupart. Le secteur technologique reste peu développé. Dans les dernières années l’adoption de politiques d’assistance à la production ont donné un nouvel élan à l'industrie agro-alimentaire : café, fruits tropicaux, riz, tabac, cacao, boissons alcoolisées, industrie automobile, pièces détachées et production audiovisuelle.
Les points faibles
Le mode de développement étatique, prôné par le gouvernement actuel pourrait conduire à un environnement commercial peu attractif pour les investisseurs étrangers. L'inflation, la corruption, le chômage, l'importance du secteur informel, la pauvreté et la violence sont des freins à l'installation et à la prospérité d'une entreprise.
Les mesures mises en place par le gouvernement
Le Venezuela a mis en place le décret 2095 sur l'investissement, et celui-ci est encouragé et protégé par un nouveau cadre légal. De plus, il y a une politique de soutien aux activités productives particulièrement dynamiques ou potentiellement exportatrices. Le gouvernement prodigue aussi des primes fiscales, qui vont de l'exemption de taxes à l'accord de crédits spéciaux pour encourager l'investissement dans les secteurs dit "stratégiques" ou pour l'installation d'entreprises dans 5 des états les moins développés du pays.
Les procédures administratives relatives à l'investissement étranger
La liberté d'établissement
Garanti, mais mise en place de nouvelles barrières, nottament dans le secteur pétrolier (pourcentage prélevé sur les bénéfices les plus importants).
La réglementations concernant les prises de participation
La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée au Guatemala. Il y a néanmoins des restrictions concernant certains secteurs comme la presse, l'aviation, le secteur naval, pour des raisons évidentes de sécurité et d'indépendance.
